Sommaire
Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une compagnie d'assurance, agissant comme compagnie apéritrice d'un groupe d'assureurs couvrant un même risque, disposait des plus larges pouvoirs de gestion, de disposition et de représentation, c'est justement qu'elle en déduit que cette compagnie apéritrice pouvait être condamnée au nom de la coassurance, sans mise en cause des autres coassureurs.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA REDOUTE QUI OCCUPE, SOIT EN QUALITE DE COPROPRIETAIRE, SOIT EN QUALITE DE LOCATAIRE, DIVERS LOCAUX DU CENTRE COMMERCIAL D'ASTORG, A, LE 10 JANVIER 1969, SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD X... AGISSANT COMME COMPAGNIE APERITRICE D'UN GROUPE DE QUINZE SOCIETES D'ASSURANCES, UNE POLICE GARANTISSANT LE RISQUE INCENDIE; QUE, LE 1ER OCTOBRE 1969, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CE CENTRE A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE PRECISANT QU'AU CAS OU IL EXISTERAIT D'AUTRES POLICES ANTERIEURES COUVRANT LES MEMES RISQUES, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGF N'INTERVIENDRAIT QU'A TITRE DE COMPLEMENT; QU'UN INCENDIE AYANT ENDOMMAGE LES LOCAUX DE LA SOCIETE LA REDOUTE LE 7 MARS 1973, LA COMPAGNIE AGF A ACCEPTE D'INDEMNISER CETTE SOCIETE MAIS A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., LE 9 AOUT 1976, EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD X... REPROCHE D'ABORD AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE AGF RECEVABLE A AGIR CONTRE LA SEULE COMPAGNIE APERITRICE, ALORS QUE LA COASSURANCE CONSTITUE L'APERITEUR MANDATAIRE DES COASSUREURS, QUE LE MANDAT NE FAIT NAITRE A LA CHARGE DU MANDATAIRE AUCUNE SOLIDARITE PASSIVE AVEC LE OU LES MANDANTS, ET QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS LES MOTIFS DE LEUR ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT, AU VU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE LA REDOUTE, QUE TOUTES LES DECLARATIONS QUE L'ASSURE EST TENU DE FAIRE SONT SEULEMENT NOTIFIEES A LA SOCIETE APERITRICE, QUE CELLE-CI PEUT RESILIER LA TOTALITE DU CONTRAT ET QU'EN CAS DE LITIGE, ELLE " REPRESENTERA VALABLEMENT LES ASSUREURS SOIT EN DEMANDE, SOIT EN DEFENSE " ; QU'AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD X... DISPOSAIT AINSI DES PLUS LARGES POUVOIRS DE GESTION, DE DISPOSITION ET DE REPRESENTATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE COMPAGNIE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU NOM DE LA COASSURANCE SANS MISE EN CAUSE DES AUTRES COASSUREURS; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PRESCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AGF CONTRE LA COMPAGNIE LE LLOYD X... Y... DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE ACTION TROUVERAIT SON FONDEMENT, NON DANS L'ARTICLE L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES QUI, SIMPLE REGLE DE CONFLIT, DESIGNERAIT, EN CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, LE CONTRAT D'ASSURANCE APPLICABLE, MAIS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE DESIGNE LA REGLE DE CONFLIT DUDIT ARTICLE L 121-4, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES L 121-4 ET L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE, L'ASSUREUR QUI A PAYE NE SERAIT QU'UN " SOLVENS " PAR INTERVENTION, IRRECEVABLE, EN TANT QUE TEL, A INVOQUER CONTRE L'AUTRE ASSUREUR LA POLICE QUE CELUI-CI A CONCLUE DE SON COTE AVEC L'ASSURE ET QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'ACTION DE L'ASSUREUR QUI A PAYE LUI ETAIT OUVERTE EN DEHORS DE TOUTE SUBROGATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EXERCE, AU CAS D'ASSURANCES MULTIPLES, PAR UN ASSUREUR, QUI, A LA SUITE D'UN SINISTRE, A VERSE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE, CONTRE UN AUTRE ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE CETTE INDEMNITE LUI INCOMBANT, TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, ET, DES LORS, EST SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN AINSI QUE L'A ADMIS A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMPAGNIE AGF ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE UNE LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1972 DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LA GARANTIE DU PREMIER ASSUREUR ETAIT BIEN DEVENUE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A LA GARANTIE DU SECOND ASSUREUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT, POUR ECARTER L'ACCORD RELATE DANS LA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1972, QUE LES TERMES DE CET ACCORD N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVENANT A LA POLICE INITIALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LE LLOYD X... FAISANT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, D'ASSURANCES MULTIPLES, LES RISQUES COUVERTS PAR LES DEUX ASSURANCES N'ETANT PAS IDENTIQUES, QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE CETTE COMPAGNIE ET LA SOCIETE LA REDOUTE AVAIT POUR BUT DE MODIFIER L'OBJET DU RISQUE QUI N'ETAIT PLUS L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE MAIS LE JEU DE LA REGLE PROPORTIONNELLE DE L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES DANS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE LA REDOUTE ET DE LA COMPAGNIE AGF; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLOYD X... AVAIT PROPOSE A LA SOCIETE LA REDOUTE DE MAINTENIR LA GARANTIE DE CETTE COMPAGNIE SEULEMENT EN CAS D'INSUFFISANCE DE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AUPRES DE LA COMPAGNIE AGF; QUE SI, DANS SA REPONSE DU 12 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE LA REDOUTE DECLARAIT : " VOUS N'AUREZ A INTERVENIR EVENTUELLEMENT EN CAS DE SINISTRE QU'APRES EPUISEMENT DES GARANTIES DU CONTRAT DE COPROPRIETE " , ELLE ECRIVAIT EGALEMENT DANS LA MEME LETTRE : " NOUS VOUS DEMANDONS DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LA GARANTIE... EN L'ATTENTE DE LA MISE AU POINT DEFINITIVE " ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX PHRASES, LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER - UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION; ATTENDU EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE DIT PAS QU'UN AVENANT AURAIT ETE NECESSAIRE POUR MODIFIER LE CONTRAT INITIAL; QUE, DES LORS, LE GRIEF MANQUE EN FAIT; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1972 N'AVAIT PAS MODIFIE L'OBJET DU RISQUE GARANTIE PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL Y A UNE ZONE DE GARANTIE COMMUNE AUX DEUX CONTRATS, A SAVOIR LE RISQUE DEGATS IMMOBILIERS PROVENANT DE L'INCENDIE CONCERNANT LE MEME ASSURE " ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CAPITALISATION DES INTERETS DE DROIT QUE POUR LES INTERETS, QUI, A LA DATE DE LA DEMANDE DE CAPITALISATION, SONT DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, ET QU'EN DECIDANT QUE LES INTERETS DE DROIT ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS SERAIENT INTEGRES DANS LE CAPITAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT REFERENCE, DANS SA DECISION, A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE, SEULS, LES INTERETS AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE SERONT PRODUCTIFS D'INTERETS; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.