Sommaire
C'est à bon droit que les juges du fond, tenus d'appliquer les règles édictées pour les articles L 212-3 du code de l'urbanisme en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 et R 212-14 du même code après sa modification par le décret du 7 juillet 1977, fixent, pour un bien préempté, un prix d'acquisition exclusif de toute indemnité accessoire notamment d'une indemnité de remploi.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, CREEE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 6 OCTOBRE 1972 ET 10 FEVRIER 1976, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUBAIX ET DESIGNANT LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DE LEUR IMMEUBLE ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNAUTE URBAINE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 30 JANVIER 1978 AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE PRIX A 150 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE A PEINE DE NULLITE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON L'EXPERT, LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE LIBRE ETAIT DE 200 000 FRANCS ET SA VALEUR OCCUPEE DE 172 000 FRANCS, QUE SI L'IMMEUBLE SE TROUVAIT DANS UN MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, IL N'ETAIT PAS DANS UN ETAT DE DELABREMENT COMME L'AVAIT DECLARE LE PREMIER JUGE ; QUE L'ELEMENT DE COMPARAISON PROPOSE PAR LES EPOUX X... ETAIT VALABLE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN IMMEUBLE VOISIN DU LEUR, BATI SUR 65 M2, VENDU 70 000 FRANCS EN 1975, QUE LA COUR D'APPEL QUI A REDUIT UNE SECONDE FOIS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE SON OCCUPATION ET QUI A RAMENE L'ESTIMATION DE L'EXPERT, SOIT 172 000 FRANCS A LA SOMME DE 150 000 FRANCS, N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, ET QU'A DEFAUT DE MOTIFS SUFFISANTS, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVANT QUE L'IMMEUBLE, SITUE AU CENTRE DE LA VILLE, AVAIT ETE RENOVE ET QUE LE SEUL ELEMENT DE COMPARAISON INVOQUE PAR LES EPOUX X... " SITUE A PROXIMITE ", PERMETTAIT UNE APPROCHE PLUS SURE DE LA VALEUR VENALE, A FIXE SOUVERAINEMENT LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR ALLOUE AUCUN COMPLEMENT DE PRIX EQUIVALENT AUX INDEMNITES ACCESSOIRES NOTAMMENT CELLE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME VISES PAR LE POURVOI, PRESCRIVENT QUE LE PRIX EST FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, QUE LE CODE DE L'EXPROPRIATION PREVOIT QU'IL DOIT ETRE ALLOUE AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE PRINCIPALE ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES NOTAMMENT CELLE DE REMPLOI, QUE CES DISPOSITIONS CONSTITUENT UNE GARANTIE ESSENTIELLE POUR LES Y... ET QU'ELLES TOUCHENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA PROPRIETE, QUE DES LORS, EN N'ALLOUANT AUCUN COMPLEMENT AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'APPLIQUER LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET R. 212-14 DU MEME CODE, APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 7 JUILLET 1977, QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE PRIX N'ETAIT PLUS FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A FIXE, A BON DROIT, POUR LE BIEN PREEMPTE, UN PRIX D'ACQUISITION EXCLUSIF DE TOUTE INDEMNITE ACCESSOIRE, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.