Sommaire
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un notaire, chargé par un client d'établir une quittance subrogatoire relative à une créance hypothécaire, a manqué à ses obligations professionnelles, énonce que ce notaire, qui avait renvoyé le dossier à son client deux mois avant la date de péremption des inscriptions hypothécaires, était tenu de souligner clairement à son client les dangers de cette péremption, de nature à faire perdre toute efficacité à l'acte de subrogation, et la nécessité impérieuse de renouveler les inscriptions en temps utile et retient que, contrairement aux allégations de cet officier public, le client n'avait pas, en l'espèce, des connaissances suffisantes des règles de droit des hypothèques pour dispenser le notaire de son obligation de conseil en la matière.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES A EMPRUNTE A HUIT PRETEURS, PAR ACTE NOTARIE DES 6 ET 9 FEVRIER 1979, UNE SOMME TOTALE DE 200 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT, QUI DEVAIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE TROIS ANS, ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LADITE SOCIETE ; QUE L'INSCRIPTION DE CES HYPOTHEQUES A ETE EFFECTUEE LE 9 FEVRIER 1970 ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DANS LE DELAI PREVU, LA SOCIETE EQUIPEMENT RADIO CABLES AVIATION (ERCA) A CONSENTI A REGLER LA DETTE DE LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES AUX CREANCIERS DE CELLE-CI MOYENNANT LA DELIVRANCE PAR CES DERNIERS D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE QUI A ETE ETABLIE LE 31 JANVIER 1974 PAR MALAVAL, NOTAIRE, LEQUEL, APRES AVOIR FAIT SIGNIFIER CETTE SUBROGATION A LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES, ET EN AVOIR FAIT EFFECTUER MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, A ADRESSE LE 10 DECEMBRE 1974 L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS A LA SOCIETE ERCA EN LUI INDIQUANT QUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LA QUITTANCE SUBROGATIVE ETAIENT TERMINEES ; QUE LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, APRES AVOIR FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE, A FAIT PROCEDER A LA VENTE DU TERRAIN QUI A ETE ADJUGE POUR LE PRIX DE 570 000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE ERCA A RECLAME PAIEMENT DE SA DETTE MAIS QU'IL LUI A ETE OPPOSE QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EFFECTUEES LE 9 FEVRIER 1970 S'ETAIENT TROUVEES PERIMEES, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE 9 FEVRIER 1975 ; QUE, N'AYANT PU RECOUVRER SA CREANCE, LA SOCIETE ERCA A ASSIGNE MALAVAL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN LUI REPROCHANT DE NE L'AVOIR PAS INFORMEE DU RISQUE QUE PRESENTAIT UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE N'AVOIR PAS PROCEDE A CE RENOUVELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE N'EST PAS TENU D'INDIQUER A SON CLIENT CE QUE CELUI-CI SAIT OU DOIT SAVOIR ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR LE FONDEMENT DE SON OBLIGATION DE CONSEIL TOUT EN CONSTATANT QUE LE CLIENT N'IGNORAIT PAS LE RISQUE DE LA PEREMPTION DE L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE N'EST PAS TENU DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SON ACTE LORSQU'IL A AFFAIRE A UN CLIENT EXPERIMENTE OU QUALIFIE ; QU'EN RELEVANT QUE LE CLIENT, COMPETENT EN MATIERE FINANCIERE, NE L'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EN MATIERE D'HYPOTHEQUE, SANS RECHERCHER SI CE CLIENT N'ETAIT PAS COMPETENT EN MATIERE D'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE CONSTATENT PAS QUE LA SOCIETE ERCA CONNAISSAIT LES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIT LA PEREMPTION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, MAIS QUI CONSTATENT SEULEMENT QU'ELLE ETAIT A MEME DE CONNAITRE, PAR UNE INDICATION FIGURANT DANS L'ACTE DE SUBROGATION, QUE LES INSCRIPTIONS "AVAIENT ETE PRISES AVEC EFFET JUSQU'AU 9 FEVRIER 1975" , ENONCENT QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT RENVOYE LE DOSSIER A LA SOCIETE ERCA DEUX MOIS AVANT LA DATE DE PEREMPTION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, ETAIT TENU DE SOULIGNER AVEC CLARTE A SA CLIENTE LES DANGERS DE CETTE PEREMPTION DE NATURE A FAIRE PERDRE TOUTE EFFICACITE A L'ACTE DE SUBROGATION, ET LA NECESSITE IMPERIEUSE DE RENOUVELER LES INSCRIPTIONS EN TEMPS UTILE ; QU'ILS RETIENNENT QUE MALAVAL SOUTIENT VAINEMENT QU'IL AVAIT AFFAIRE A UNE CLIENTE EXPERIMENTEE, LA SOCIETE ERCA N'AYANT PAS, DU SEUL FAIT DE SA COMPETENCE EN MATIERE FINANCIERE, UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES REGLES DU DROIT DES HYPOTHEQUES POUR DISPENSER LE NOTAIRE DE SON OBLIGATION DE CONSEIL EN CETTE MATIERE ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.