Sommaire
Dès lors que les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, sans qu'il ait été prétendu qu'ils avaient fait une déclaration conjointe tendant à se placer sous l'empire de cette loi, la consistance de la communauté est déterminée par les lois antérieures, à l'exclusion notamment du nouvel article 1404 du Code civil, dans la mesure où ce texte comporte des règles nouvelles. Au regard de ces textes, en l'état de l'acquisition par le mari, de parts d'une société civile professionnelle de notaires, financée en partie par des fonds propres de la femme, le mari est seul investi du titre de notaire associé, mais les juges du fond décident à bon droit que la valeur patrimoniale des parts sociales était tombée dans la communauté réduite aux acquêts. Et c'est justement que la Cour d'appel reconnaît à la femme droit contre la communauté, à une récompense calculée selon les règles posées par l'article 1469 du Code civil, que l'article 12, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1965 déclare immédiatement applicable aux communautés non encore liquidées.
Texte intégral
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE G. ET MARIE-MADELEINE LE D. SE SONT MARIES EN 1956 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN 1968, LE MARI A ACQUIS SIX CENTS PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA VALEUR DES PARTS DE LA SOCIETE AU JOUR DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DEVAIT FIGURER DANS LA MASSE A PARTAGER ET QUE DAME LE DUIGOU, AYANT FOURNI DES FONDS PERSONNELS POUR L'ACQUISITION DE CES PARTS, AURAIT DROIT A UNE RECOMPENSE EGALE A LA SOMME AINSI UTILISEE DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE, REEVALUEE EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DE VALEUR DES PARTS SOCIALES ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, LE PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TEXTES EN VIGUEUR NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION D'UN NOTAIRE TITULAIRE D'UN OFFICE ET CELLE D'UN NOTAIRE ASSOCIE, SITUATION MARQUEE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS DE L'INTUITUS PERSONAE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1404 DU CODE CIVIL, FORMENT DES PROPRES PAR LEUR NATURE LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE ET LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A LA PROFESSION DE L'UN DES EPOUX, CE QUI SERAIT LE CAS DES PARTS D'UNE SOCIETE DE NOTAIRES ; ATTENDU QUE, PAR LE SECOND MOYEN, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN RECONNAISSANT TOUT A LA FOIS QUE G. ETAIT TITULAIRE, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DES SIX CENTS PARTS QUI ETAIENT ATTACHEES A SA QUALITE DE NOTAIRE ASSOCIE ET QUE DAME LE D. EN ETAIT COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS ET, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU NOUVEL ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS TENIR COMPTE A DAME LE D. DE LA VALEUR DES SIX CENTS PARTS AU JOUR DE LA LIQUIDATION ET LUI ALLOUER LE MONTANT DES FONDS PAR ELLE PRETES ET REEVALUES EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DES PARTS ; ATTENDU QUE, PAR LE TROISIEME MOYEN, IL EST SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES DONT FAISAIT PARTIE G. SUBORDONNAIENT TOUTE CESSION DE PARTS A UNE DECISION UNANIME DES ASSOCIES ET A L'APPROBATION DU GARDE DES SCEAUX, DE SORTE QUE, EN CONSIDERANT QUE CES PARTS DEPENDAIENT DE L'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES CONVENTIONS DES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE, LES EPOUX G.-LE D. S'ETANT MARIES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, SANS QU'IL AIT ETE PRETENDU QUE LES EPOUX AIENT FAIT UNE DECLARATION CONJOINTE TENDANT A SE PLACER SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI, LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE ETAIT DETERMINEE PAR LES LOIS ANTERIEURES, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, DU NOUVEL ARTICLE 1404 DU CODE CIVIL DANS LA MESURE OU CE TEXTE COMPORTAIT DES REGLES NOUVELLES ; QUE, AU REGARD DE CES LOIS, SI G. ETAIT SEUL INVESTI DU TITRE DE NOTAIRE ASSOCIE ET DES PREROGATIVES ATTACHEES A CETTE QUALITE, TANT AU REGARD DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LES AUTRES ASSOCIES, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES CONVENTIONS DES ASSOCIES, QUE LA VALEUR PATRIMONIALE DES PARTS SOCIALES ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE ; QU'AYANT CONSTATE QUE CES PARTS AVAIENT ETE ACQUISES POUR PARTIE A L'AIDE DE DENIERS FOURNIS PAR DAME LE D., C'EST EGALEMENT A JUSTE TITRE QU'ILS ONT RECONNU A CELLE-CI DROIT, CONTRE LA COMMUNAUTE A UNE RECOMPENSE CALCULEE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES ; QU'AUCUN DES TROIS PREMIERS MOYENS N'EST DONC FONDE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS FOURNIS : ATTENDU QUE, PAR LE QUATRIEME MOYEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE G. QUI SOUTENAIT QUE LES SIX CENTS PARTS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ETAIENT DEVENUES SA PROPRIETE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, CLAIRE ET PRECISE SELON LE MOYEN, ET QU'A TOUT LE MOINS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES EN REDIGEANT CETTE CLAUSE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE CINQUIEME MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN AVANTAGE MATRIMONIAL, REVOQUE PAR APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, CETTE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE QUI BENEFICIAIT AU MARI, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, ALORS QUE NE CONSTITUERAIT PAS UN AVANTAGE MATRIMONIAL LA CLAUSE STIPULANT QUE LE FUTUR EPOUX SERA PROPRIETAIRE D'UNE CHARGE EXIGEANT L'INVESTITURE GOUVERNEMENTALE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LE MARI NE PREVOYAIT QUE L'ATTRIBUTION D'UN OFFICE, D'UNE CHARGE OU D'UN CABINET EXIGEANT UNE INVESTITURE GOUVERNEMENTALE ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUI SUPPOSAIT UNE RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE CLAUSE NE CONCERNAIT PAS DES PARTS SOCIALES, MEME AFFERENTES A UN OFFICE DE NOTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU QUATRIEME MOYEN ET QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE CINQUIEME MOYEN, IL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LES DEUX DERNIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE MIEUX ACCUEILLIS QUE LES TROIS PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.