Sommaire
Les omissions ou réticences peuvent être prises en considération, pour l'application de l'article 22 de la loi locale du 30 mai 1908 restée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la double condition qu'elles aient eu lieu dans l'intention de tromper l'assureur et que cette tromperie ait été déterminante du consentement donné par cet assureur. Constitue une tromperie intentionnelle au sens de cet article 22 de la loi précitée le fait, pour le souscripteur d'une police le garantissant contre les accidents corporels, d'avoir omis d'inscrire dans la proposition d'assurance, qui l'y invitait formellement, les contrats qu'il avait souscrits auprès d'autres compagnies pour garantir les mêmes risques, alors qu'au-dessus de sa signature, il était indiqué : "je déclare avoir répondu en conscience à toutes les questions qui précèdent et n'avoir rien dissimulé...".
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 3 DECEMBRE 1970, HEITZ, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'ASSURANCE RACIS, UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS; QUE LE 17 MARS 1971 IL A ECRIT A CETTE COMPAGNIE POUR LUI DECLARER, SANS AUTRE PRECISION, < LA SOUSCRIPTION AUPRES D'AUTRES ASSUREURS, DE CONTRATS DE MEME NATURE >; QUE, LE 4 JUILLET 1971, IL S'EST TRANCHE L'INDEX DE LA MAIN GAUCHE EN PROCEDANT A L'ABATTAGE D'UN ARBRE; QUE, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES AYANT REFUSE DE COUVRIR LE SINISTRE, HEITZ L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA POLICE; QUE LES COMPAGNIES LA CONCORDE, ANCIENNE MUTUELLE, LA MEDICALE DE FRANCE, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE, LA VIE NOUVELLE ET LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES GENERALES, AUPRES DESQUELLES IL AVAIT SOUSCRIT DES CONTRATS POUR UN RISQUE SIMILAIRE SONT INTERVENUES AUX DEBATS; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE HEITZ AVAIT, DE MAUVAISE FOI, DISSIMULE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES L'EXISTENCE DE TROIS DE CES CONTRATS EN NE REPONDANT PAS, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 4 NOVEMBRE 1970, AUX QUESTION CONCERNANT LES ASSURANCES ANTERIEURS ET LES COASSURANCES, A DECLARE NUL LE CONTRAT LITIGIEUX ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE HEITZ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN QUALIFIANT DE <TROMPERIE INTENTIONNELLE> UNE SIMPLE RETICENCE, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 RESTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE TROMPERIE DU DEFAUT DE DECLARATION DE TROIS CONTRATS SANS S'EXPLIQUER AU PREALABLE SUR L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE LES DECLARER, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE HEITZ, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE HEITZ QU'AURAIT EUE L'AGENT D'ASSURANCE RAEIS LORS DE LA REDACTION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, NI AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES PARTIES, N'AURAIT PU REJETER L'OFFRE DE PROUVER QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REMPLIE PAR CET AGENT, QUI AURAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS MENTIONNER LE CONTRAT < LA CONCORDE > ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE LA LETTRE DU 17 MARS 1971, QUI SE REFERAIT A L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, NE POUVAIT SE RAPPORTER QU'AUX POLICES SOUSCRITES APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCE ET NE POUVAIT DONC REPARER LE DEFAUT DE DECLARATION DES ASSURANCES EN COURS LORS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE D'ABORD LA LETTRE DU 17 MARS 1971 QUI DECLARAIT LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS DE MEME NATURE SANS Y METTRE AUCUNE RESTRICTION DE DATE, ET ENSUITE L'ARTICLE 12 DE LA POLICE QUI CONCERNAIT < LES DECLARATIONS A FAIRE PAR L'ASSURE > NON SEULEMENT EN COURS DE CONTRAT, MAIS AUSSI LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT A BON DROIT QUE LES OMISSIONS ET RETICENCES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLES AIENT EU LIEU DANS L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR ET QUE CETTE TROMPERIE AIT ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE PAR CET ASSUREUR; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN DESSOUS DE LA MENTION EN CARACTERE GRAS < NOTRE COMPAGNIE DEVANT CONNAITRE LE MONTANT DES GARANTIES QUE D'AUTRES ASSUREURS ONT CONSENTIES OU VONT CONSENTIR . >, LA PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTAIT UN CADRE DANS LEQUEL DEVAIENT FIGURER LES NOMS DES AUTRES COMPAGNIES ET LE MONTANT DES CAPITAUX, ET QUE HEITZ AVAIT OMIS D'Y INSCRIRE LES CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DES COMPAGNIES LA CONCORDE, GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ET LA MEDICALE DE FRANCE, ALORS QU'AU-DESSUS DE SA SIGNATURE, IL ETAIT INDIQUE < JE DECLARE AVOIR REPONDU EN CONSCIENCE A TOUTES LES QUESTIONS QUI PRECEDENT ET N'AVOIR RIEN DISSIMULE . >; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE L'OMISSION DE HEITZ CONSTITUAIT UNE TROMPERIE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908; /ATTENDU, ENFIN, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA LETTRE DU 17 MARS 1971 QUI NE PRECISAIT PAS LA DATE DES AUTRES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR HEITZ, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DU L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE CETTE LETTRE ET EGALEMENT DE L'ARTICLE 12 DE LA POLICE SELON LEQUEL L'ASSURE S'ENGAGEAIT, EN COURS DE CONTRAT, A FAIRE CONNAITRE A LA COMPAGNIE < LA SOUSCRIPTION, AUPRES D'AUTRES ASSUREURS, DE CONTRATS DE MEME NATURE >; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES N'AURAIT PAS CONTRACTE SI ELLE AVAIT CONNU LES AUTRES ASSURANCES NON DECLAREES, ET EN RELEVANT SEULEMENT QUE LE DEFAUT DE DECLARATION ETAIT DE NATURE A DIMINUER DU RISQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA RETICENCE FRAUDULEUSE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 4 NOVEMBRE 1970 ETAIT DE NATURE A DETERMINER LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A ACCEPTER LA GARANTIE DEMANDEE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.