Sommaire
Il résulte de l'article 7 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances que le contredit constitue la seule voie de recours contre l'ordonnance portant injonction de payer. Le pourvoi en cassation n'est donc pas recevable.
Texte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, ENJOIGNANT A LA SOCIETE YVELINES BATIMENTS SERVICES DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA DETTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER; QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1978 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.