Sommaire
Les dispositions de portée générale de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit la forme que prend la donation des deniers. Ce texte doit donc s'appliquer aux dons manuels en argent consentis par un mari à son épouse pour l'achat de biens immobiliers.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SON MARI UN DROIT DE CREANCE CONTRE ELLE A LA SUITE DE LA REVOCATION DES DONS MANUELS QU'IL LUI A CONSENTIS EN PAYANT DE SES DERNIERS UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE DEUX APPARTEMENTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI, AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AFFIRMANT QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE FAITS AVEC DES DENIERS PERSONNELS DU MARI DU SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT ETE REALISES AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES TIRES SUR SON COMPTE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN REJETANT UNE ATTESTATION AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS ; QU'ELLE AURAIT DE PLUS, DENATURE UNE LETTRE DU 14 AVRIL 1969 EN DEDUISANT LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, ET OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, AINSI QU'AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, APRES AVOIR REJETE LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE CELLE DE DON Y..., FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LA CREANCE DU MARI DEVAIT ETRE REEVALUEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LE PAIEMENT PAR DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE DU MARI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MADAME X... N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ET NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU PROPRE, QUE, DANS LA LETTRE DU 14 AVRIL 1969, ELLE AVAIT ECRIT A SON EPOUX Z... LE REMERCIER "DE LUI OFFRIR SES ECONOMIES PRESENTES ET FUTURES", ET QUE L'ATTESTATION DU PERE DE MADAME X... AFFIRMANT AVOIR REMIS DIVERSES SOMMES A SA FILLE N'ETAIT PAS, EN ELLE-MEME, SUFFISAMMENT PROBANTE ; QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 14 AVRIL 1969, DONT LES TERMES APPELAIENT, PAR LEUR AMBIGUITE, UNE INTERPRETATION, A DEDUIT DES ELEMENTS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, LA PREUVE DE L'ORIGINE DES DENIERS ET DE L'INTENTION LIBERALE DU MARI ; QU'AINSI LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; ET ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT A TOUTE REMISE GRATUITE DE DENIERS PAR UN EPOUX A L'AUTRE EN VUE DE LUI PROCURER L'ENTREE D'UN BIEN DANS SON PATRIMOINE, QUELLE QUE SOIT LA FORME QUE PREND LA DONATION DES DENIERS ; QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE CONSTITUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, AU LIEU DE L'ARTICLE 1099-1, ALINEA 2, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.