Sommaire
En déclarant la loi du 31 décembre 1976 applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur, l'article 19 de cette loi n'a pu avoir pour effet de lui conférer un caractère rétroactif permettant, par l'application des dispositions nouvelles qu'elle contient, de porter atteinte à des droits acquis résultant d'actes régulièrement passés entre un ou plusieurs indivisaires et des personnes étrangères à l'indivision, sous l'empire de la législation antérieure qui n'accordait aux autres indivisaires, fussent-ils héritiers réservataires, aucun droit de préemption ou même de retrait en cas de cession de droits indivis dans un bien dépendant d'une indivision plus étendue.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION D'ELIE Y..., DECEDE LE 20 AOUT 1975, EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, YVETTE, EPOUSE A..., RENE ET GUY Y..., CES DEUX DERNIERS ONT SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE VITICOLE FIGURANT PARMI LES BIENS INDIVIS, ET QUE SONT INTERVENUS LES EPOUX X... AUXQUELS, PAR ACTE NOTARIE DU 22 AVRIL 1976, DAME VEUVE Y... ET DAME A... AVAIENT CEDE LEURS DROITS INDIVIS DANS CETTE PROPRIETE ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LES FRERES Y... DE LEUR DEMANDE EN ATTRIBUTION ET A ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION DUDIT IMMEUBLE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, RENE ET GUY Y... ONT DEMANDE QUE LEUR SOIT RECONNU UN DROIT DE " PREEMPTION " LEUR PERMETTANT D'ETRE SUBSTITUES AUX EPOUX X... DANS LA CESSION DU 22 AVRIL 1976, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815-14 INTRODUIT DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, TOUT EN MAINTENANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR DEMANDE EN ATTRIBUTION FONDEE SUR L'ARTICLE 832 DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE DE " PREEMPTION " ET DE SUBSTITUTION, ESTIME QUE LA LOI PRECITEE ETAIT INAPPLICABLE A LA CESSION DE DROITS INDIVIS EN CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI EDICTE EN REGLE IMPERATIVE L'APPLICATION A TOUTES LES INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR A LA SEULE EXCEPTION CLAIREMENT FORMULEE DES CONVENTIONS TENDANT AU MAINTIEN DE L'INDIVISION ET CONCLUES AVANT SA PROPULGATION ; QU'IL S'EN DEDUIT NECESSAIREMENT QUE TOUTES LES AUTRES CONVENTIONS CONCLUES PENDANT L'INDIVISION, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA CESSION DES DROITS INDIVIS A UN TIERS, SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES AUX REGLES NOUVELLES ; QUE, DES LORS, DES COHERITIERS RESERVATAIRES, BENEFICAIRES DE LA SAISINE SUR TOUS LES BIENS EN INDIVISION, POUVAIENT EXERCER LE NOUVEAU DROIT DE " PREEMPTION " SUR UN BIEN QUI RESTAIT EN INDIVISION JUSQU'AU PARTAGE CONSOMME EN DEPIT D'UNE CESSION A UN TIERS A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ETRANGERS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER UN CARACTERE RETROACTIF PERMETTANT, PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QU'ELLE CONTIENT, DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS RESULTANT D'ACTES REGULIEREMENT PASSES ENTRE UN OU PLUSIEURS INDIVISAIRES ET DES PERSONNES ETRANGERES A L'INDIVISION, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE QUI N'ACCORDAIT AUX AUTRES INDIVISAIRES, FUSSENT-ILS HERITIERS RESERVATAIRES, AUCUN DROIT DE PREEMPTION OU MEME DE RETRAIT EN CAS DE CESSION DE DROITS INDIVIS DANS UN BIEN DEPENDANT D'UNE INDIVISION PLUS ETENDUE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA " PREEMPTION " INVOQUEE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENE ET GUY Y... DE LEUR DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE VITICOLE, EN ADMETTANT QUE LES CESSIONNAIRES DES DROITS INDIVIS DES DAMES Y... ET A... AVAIENT QUALITE POUR CONTESTER CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSTITUTION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST UNE OPERATION DE PARTAGE FAMILIAL A LAQUELLE LES TIERS NE PEUVENT PRETENDRE, NI POUR LA DEMANDER, NI POUR LA COMBATTRE, SANS QU'IMPORTE LEUR ENTREE DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION DE DROITS INDIVIS A UN TIERS, ETRANGER A UNE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET SUCCESSORALE, NE LUI CONFERE PAS LA QUALITE DE CONJOINT SURVIVANT OU D'HERITIER QU'AVAIT SON CEDANT, ELLE N'EN A PAS MOINS POUR EFFET DE LUI PERMETTRE DE CONTESTER, COMME AURAIT PU LE FAIRE CE CEDANT, QUE LE DEMANDEUR EN ATTRIBUTION REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT QUALITE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DES FRERES Y... ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI " NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION DE PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE ", LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.