Sommaire
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir reconnu un droit de coupe et de pâture dans les bois communaux au vu d'une convention du 3 novembre 1612 relative à un droit d'usage de bois et à un droit de pacage dans les bois et forêts d'une seigneurie, dès lors que les juges du fond ont souverainement décidé que les parties à cet acte avaient entendu consacrer par leur affectation à une habitation et un élevage le caractère réel et la nature de servitudes des droits concédés, que le bénéficiaire du droit litigieux avait le profit des dispositions d'un jugement déclaratif emportant reconnaissance du titre au bénéfice d'un de ses ascendants, qu'il était le propriétaire actuel de la maison de ce dernier et qu'enfin la Cour d'appel a écarté, à juste titre, la référence à la rédaction des textes du Code forestier résultant du décret du 29 octobre 1952 ratifié par une loi et a appliqué la disposition finale de l'article 112 du Code forestier du 21 mai 1857, disposition excluant pour les bois d'une commune l'application de l'article 61.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE Y... ET MICHEL X..., RELATIVE A UN DROIT D'USAGE DE BOIS ET A UN DROIT DE PACAGE DANS LES BOIS ET FORETS DE LA SEIGNEURIE DE CHALONS, A ASSIGNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SECTION COMMUNALE DES HABITANTS DE CHALONS ET DE REBEYRIX, POUR SE FAIRE RECONNAITRE DROIT DE COUPE ET DE PATURE DANS LES BOIS COMMUNAUX DEPENDANT DE CETTE SECTION; ATTENDU QUE LA SECTION COMMUNALE DES HABITANTS DE CHALONS ET DE REBEYRIX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE; QU'IL NE SAURAIT AINSI Y AVOIR SERVITUDE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DROITS CONCEDES ONT POUR CONTREPARTIE LA PERCEPTION D'UN CENS ET QU'AINSI, CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622 QUE L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE CETTE CONVENTION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE DECISION NE S'ATTACHE QU'AUX QUESTIONS LITIGIEUSES QUI ONT ETE TRANCHEES SANS CONDITIONS NI RESERVES; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL CIVIL D'USSEL, DANS SON JUGEMENT DU 13 JANVIER 1847, S'ETAIT BORNE A RECONNAITRE AU SIEUR Z... UN DROIT D'USAGE SUR LES BOIS DE LA COMMUNE DE CHALONS ET DE REBEYRIX SANS NULLEMENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONVENTION DE 1622 ETAIT OU NON CONSTITUTIVE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DU SIEUR X..., NI RECONNAITRE QUE LE SIEUR Z... ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE CE DERNIER ET QU'AINSI, CE N'EST QU'EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1847 QUE L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE MALPELAS EN SA DOUBLE QUALITE D'AYANT CAUSE D'ANTOINE Z... SON ASCENDANT ET DE PROPRIETAIRE ACTUEL AU VILLAGE DE LA SAUVETTE DE LA MAISON DE CE DERNIER, AVAIT LE PROFIT DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1847; ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA CONVENTION DE 1622 AYANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LA SUPPRESSION DU VERSEMENT DU CENS QUI ETAIT PREVU, MEME SI ELLE RESULTAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DE LADITE CONVENTION; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET 97 DU CODE FORESTIER QUE NE PEUVENT ETRE ADMIS A EXERCER UN DROIT D'USAGE QUELCONQUE DANS LES BOIS COMMUNAUX QUE CEUX DONT LES DROITS AVAIENT ETE RECONNUS FONDES PAR SUITE D'INSTANCE JUDICIAIRE ENGAGEE OU INTENTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DANS LE DELAI DE DEUX ANS A DATER DU 31 JUILLET 1827 CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU SIEUR Z... AUX DROITS DUQUEL VENAIT MALPELAS DONT LE DROIT D'USAGE N'AVAIT ETE CONSACRE QUE PAR UNE DECISION DU 13 JANVIER 1847 >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CLAUSES COMPLEXES DE L'ACTE DU 3 NOVEMBRE 1622, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE LE SENS A ATTRIBUER A DIVERS TERMES DE CET ACTE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONSACRER PAR LEUR AFFECTATION A UNE HABITATION ET UN ELEVAGE LE CARACTERE REEL ET LA NATURE DE SERVITUDE DES DROITS CONCEDES DONT CET ACTE CONSTITUAIT LE TITRE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ENONCE A BON DROIT QUE MALPELAS, QUI JUSTIFIE DE SA DOUBLE QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON ASCENDANT Z... ET DE PROPRIETAIRE ACTUEL DE LA MAISON DE CELUI-CI, AVAIT LE PROFIT DES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 13 JANVIER 1847, DISPOSITIONS D'EFFET DECLARATIF EMPORTANT RECONNAISSANCE DU TITRE ANTERIEUR DE Z..., LEQUEL, POUR EXECUTION DE CE JUGEMENT PAR LUI SIGNIFIE, AVAIT FAIT SOMMATION ET COMMANDEMENT D'AVOIR A RESPECTER LA SERVITUDE; QU'A JUSTE TITRE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA REFERENCE A LA REDACTION DES TEXTES DU CODE FORESTIER RESULTANT DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1952 NON RATIFIE PAR UNE LOI, ET A APPLIQUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 112 DU CODE FORESTIER DU 21 MAI 1827, DISPOSITION EXCLUANT POUR LES BOIS D'UNE COMMUNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT SANS PORTEE LA CRITIQUE DU MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.