Sommaire
Une société coopérative n'ayant pas la qualité d'entreprise industrielle ou commerciale, ne peut conclure, même avec un agriculteur qui n'est pas associé coopérateur, un contrat d'intégration.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOICHON A CONCLU AVEC L'UNION COOPERATIVE DES CASEINERIES COOPERATIVES DES CHARENTES ET DU POITOU UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT DE VEAUX DE BOUCHERIE, SELON LEQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT LUI FOURNIR DES FONDS POUR L'ACHAT DES VEAUX ET LUI PROCURER A CREDIT DES ALIMENTS POUR LEUR ELEVAGE, LUI-MEME S'ENGAGEANT A NE SE FOURNIR D'ALIMENTS QU'AUPRES DE CETTE COOPERATIVE ; QUE LES RESULTATS DE L'ELEVAGE SE SONT REVELES DEFICITAIRES ET QU'UNE SOMME DE 7 222 FRANCS RESTAIT DUE PAR LOICHON A L'UNION COOPERATIVE APRES LA REVENTE DES VEAUX ; QUE, L'UNION COOPERATIVE AYANT ASSIGNE LOICHON EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, CE DERNIER A PRETENDU QUE LE CONTRAT SERVANT DE BASE A LA DEMANDE ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ADMIS QUE LE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION MAIS A DECIDE QU'IL ETAIT VALABLE, ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'UNION COOPERATIVE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, L'UNION COOPERATIVE A DEPOSE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION PUISQU'UN TEL CONTRAT NE POUVAIT ETRE CONCLU QUE PAR UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972, DISPOSE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS FORMENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE SOCIETES, DISTINCTES DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES ; QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'A PAS ETE REVOQUEE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE, SANS ROUVRIR LES DEBATS, LE MOYEN, PRIS DE LA QUALITE DE L'UNION COOPERATIVE ET, APRES AVOIR RETENU QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'INTEGRATION, A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LE PRESIDENT DOIT NECESSAIREMENT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE ; QU'IL EN ETAIT PARTICULIEREMENT AINSI EN L'ESPECE OU LOICHON N'A PAS ETE MIS EN MESURE D'ETABLIR, L'EXCEPTION CONCERNANT LES COOPERATIVES NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AUX RELATIONS ENTRE CELLES-CI ET LEURS ADHERENTS, QU'IL N'ETAIT PAS ADHERENT DE LA COOPERATIVE EN CAUSE, ET ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LOICHON, SON COCONTRACTANT, N'ETAIT PAS UN ADHERENT DE LA COOPERATIVE ET QUE C'EST SEULEMENT DANS SES RAPPORTS AVEC SES ADHERENTS QU'UNE COOPERATIVE PEUT ECHAPPER A LA LEGISLATION SUR LES CONTRATS D'INTEGRATION ; MAIS ATTENDU QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE N'AYANT PAS LA QUALITE D'ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE NE PEUT CONCLURE, MEME AVEC UN AGRICULTEUR QUI N'EST PAS ASSOCIE COOPERATEUR, UN CONTRAT D'INTEGRATION ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR ROUVERT LES DEBATS, LE MOYEN PRIS DE CETTE IMPOSSIBILITE PUISQU'ELLE N'A INTRODUIT DANS LE DEBAT AUCUN ELEMENT DE FAIT DONT LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, LA QUALITE DE L'UNION COOPERATIVE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET N'ETAIT PAS CONTESTEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.