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Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir déclaré prescrite, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, l'action en garantie formée par l'adhérent d'une assurance de groupe contre la compagnie d'assurance, a rejeté, par voie de conséquence et sans s'en expliquer davantage l'action en responsabilité contractuelle engagée par cet adhérent contre le souscripteur de cette assurance, en l'espèce un organisme de crédit qui lui avait consenti un prêt, pour lui avoir dissimulé, alors qu'il lui servait d'intermédiaire pour cette adhésion, une clause exclusive de garantie en cas d'invalidité totale survenue après l'âge de soixante ans.
Texte intégral
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FORMEE PAR BELIN CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE; MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUIN 1971, ANDRE X... A CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (CREDIT HOTELIER) UN EMPRUNT DE 250 000 FRANCS, REMBOURSABLE EN HUIT ANNUITES; QU'IL A ADHERE A L'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE PAR LE CREDIT HOTELIER AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES FRANCAISES-VIE (AGF-VIE) CONTRE LES RISQUES DECES ET INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE; QUE, CE DERNIER RISQUE S'ETANT TROUVE REALISE EN MAI 1973, X... A DEMANDE A LA COMPAGNIE AGF-VIE DE LUI ACCORDER SA GARANTIE; QUE CELLE-CI S'Y EST REFUSEE AUX MOTIFS QUE X... ETAIT AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS, LORSQUE CETTE INVALIDITE ETAIT SURVENUE ET QUE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE D'ASSURANCE PREVOYAIT QUE L'INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE N'ETAIT PLUS GARANTIE APRES CET AGE; QUE X... A EU CONNAISSANCE DE CE REFUS EN OCTOBRE 1973; QUE LE 15 JANVIER 1976, IL A ASSIGNE LE CREDIT HOTELIER ET LA COMPAGNIE AGF-VIE EN PAIEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES EN REMBOURSEMENT DU PRET, FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE, DONT IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, INVOQUANT, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DU CREDIT HOTELIER A SON EGARD, EN TANT QUE MANDATAIRE, POUR LUI AVOIR FAIT SOUSCRIRE UN BULLETIN D'ADHESION NON CONFORME A LA POLICE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR BELIN CONTRE LA COMPAGNIE AGF-VIE ET A DECIDE QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANDRE X... NE POUVAIT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU CREDIT HOTELIER POUR INFORMATION INSUFFISANTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'EN CONSEQUENCE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR, X... NE POUVAIT INVOQUER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CREDIT HOTELIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.