Sommaire
L'acceptation par le bénéficiaire d'une stipulation incluse dans un contrat d'assurance groupe rend cette stipulation irrévocable. Est donc inopposable à ce bénéficiaire un avenant conclu postérieurement à cette acceptation, limitant l'étendue de la garantie initiale, et auquel il n'a pas adhéré.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A OBTENU LE 16 MAI 1967 DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME UN PRET HYPOTHECAIRE DE 50 000 FRANCS, QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE LA CAISSE DE CREDIT ET LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE COUVRANT LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE DANS LE SENS DONNE A CE TERME, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE X..., AYANT ETE RECONNU EN ETAT D'INVALIDITE TOTALE, A CESSE D'ACQUITTER LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT ET LES PRIMES DE L'ASSURANCE, QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE A REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QU'UN AVENANT, EN DATE DU 6 MARS 1968, CONCLU ENTRE ELLE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE L'AVAIT LIMITEE A LA SEULE INVALIDITE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A FAIT SIGNIFIER A X... UNE MISE EN DEMEURE DE REMBOURSEMENT LE PRET ET UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SI LA STIPULATION POUR AUTRUI CONFERE UN DROIT DIRECT AU BENEFICIAIRE, CELUI-CI, QUI N'EST PAS DEVENU PARTIE AU CONTRAT, NE POURRAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LE STIPULANT LUI-MEME ET SON ACCEPTATION, AYANT POUR SEUL EFFET DE LE GARANTIR CONTRE UNE PRIVATION DU BENEFICE DE LA STIPULATION NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE STIPULANT ET LE PROMETTANT MODIFIENT LE CONTENU DU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE CELUI QUI EMPRUNTE UNE SOMME A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE ET DE PARTIE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CONVENTION D'ASSURANCE GROUPE ET L'ACTE DE PRET, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ETANT, SELON CES ACTES, SOUSCRIPTEUR ET BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AURAIT PU ACCEPTER DE MODIFIER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, SANS DENATURATION, QUE X... ETAIT BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION INCLUSE DANS LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DROME ET LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE STIPULATION ETAIT DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DES EPOUX X... PAR L'ACCEPTATION QU'ILS EN AVAIENT FAITE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.