Sommaire
L'article 811 du nouveau Code de procédure civile qui donne au président du Tribunal de grande instance le pouvoir de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ne subordonne pas l'exercice de ce pouvoir à l'absence de contestation sérieuse.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SAISI A LA REQUETE D'UN CREANCIER, A ETE ADJUGE A CURTIL ET A MARTIN ; QU'EN VERTU DE LA SENTENCE D'ADJUDICATION PUBLIEE ET SIGNIFIEE, LES ADJUDICATAIRES ONT POURSUIVI L'EXPULSION DES SAISIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A CETTE EXPULSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES N'A COMPETENCE POUR ORDONNER TOUTES LES MESURES QU'IL JUGE OPPORTUNES QU'A LA CONDITION QUE LE PRONONCE DE CES MESURES NE SE HEURTE A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, PUISQUE LA NULLITE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPULSION ; QU'EN STATUANT SUR LES MOYENS DE NULLITE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE SOUTENAIT QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ETAIT NUL, NON SEULEMENT A CAUSE DE L'IRREGULARITE DU POUVOIR DE L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE ET DE LA DISCORDANCE ENTRE LA DECLARATION D'ADJUDICATAIRE ET LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, MAIS ENCORE A CAUSE DES REMISES DE CE JUGEMENT ET DU FAIT QUE L'ADJUDICATION A EU LIEU PLUS DE SIX MOIS APRES LE COMMANDEMENT SANS QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DE LA LEVEE D'UN NOUVEL ETAT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DEUX DERNIERS MOYENS DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DONNE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, NE SUBORDONNE PAS L'EXERCICE DE CE POUVOIR A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OMISSION, DANS LE POUVOIR DONNE PAR LES ADJUDICATAIRES A LEUR MANDATAIRE, DU "BON POUR" PREVU PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OBLIGATION ELLE-MEME ET NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELUI QUI A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE L'ERREUR MATERIELLE DANS LA REDACTION DE LA DECLARATION D'ADJUDICATION S'EST TROUVEE COUVERTE PAR LE VERSEMENT DU PRIX PRINCIPAL CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA VENTE N'AURA PAS, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, ETE REALISEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, IL DOIT ETRE LEVE UN ETAT COMPLEMENTAIRE DES INSCRIPTIONS SURVENUES DEPUIS LA DELIVRANCE DU PREMIER ETAT, ET LES CREANCIERS REVELES PAR LE NOUVEL ETAT SOMMES D'ASSISTER A L'ADJUDICATION, IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION, QUI PRECISE QUE LES CREANCIERS DONT S'AGIT ASSISTENT A L'ADJUDICATION SI BON LEUR SEMBLE, QUE LES PRESCRIPTIONS QU'ELLE COMPORTE SONT EDICTEES DANS L'INTERET DE CES SEULS CREANCIERS ; QUE, DES LORS, LES DEBITEURS SAISIS NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUXDITS CREANCIERS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS ; QUE, LEURS PRETENTIONS ETANT IRRECEVABLES FAUTE D'INTERET, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.