Sommaire
L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 114-1 du Code des assurances et le délai de prescription commence à courir du jour où l'assureur a eu connaissance de la fausse déclaration de l'assuré.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE ; TOUTEFOIS, CE DELAI NE COURT, EN CAS DE RETICENCE, OMISSION, DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE SUR LE RISQUE COURU, QUE DU JOUR OU L'ASSUREUR EN A EU CONNAISSANCE ; ATTENDU QUE NAMER A BLESSE, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, UN CYCLOMOTORISTE ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER SA VICTIME ; QUE PAR LETTRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, ADRESSEE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COMPAGNIE A CONTESTE SA GARANTIE, NAMER AYANT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, LA ZURICH A ETE CONDAMNEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, A VERSER A LA VICTIME LES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ; QU'APRES PAIEMENT DE CELLES-CI, LA COMPAGNIE A ASSIGNE LE 20 NOVEMBRE 1974 NAMER EN NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ET EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A LA VICTIME POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA COMPAGNIE ETAIT LE JOUR DU PAIEMENT PAR CELLE-CI DE L'INDEMNITE A LA VICTIME ET NON LE JOUR OU L'ASSUREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE DECLARATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT ASSIGNE SON ASSURE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.