Sommaire
La subrogation suppose, pour être réalisée, que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre le débiteur dont il a payé la dette. Méconnaît l'article 1251 -2 du Code Civil, qui prévoit la subrogation de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix au payement des créanciers inscrits, la Cour d'appel qui admet la subrogation d'un tiers, qui avait fourni des fonds à l'acquéreur pour payer les créanciers hypothécaires, dans les droits dont ces créanciers disposaient sur d'autres biens du vendeur que l'immeuble vendu, alors que les acquéreurs, n'étant pas évincés, n'avaient pu transmettre à ce tiers un recours subrogatoire dont ils ne disposaient pas eux-mêmes puisqu'ils n'avaient plus de créance à faire valoir contre leur vendeur.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE LE DEBITEUR DONT IL A PAYE LA DETTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DE ROANY ONT ACQUIS DES EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 750.000 FRANCS, DONT 250.000 FRANCS ONT ETE VERSES AUX VENDEURS, UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ; QU'ILS ONT POUR CELA EMPRUNTE A LA SOCIETE AUXILIAIRE HYPOTHECAIRE (SAH) UNE SOMME DE 850.000 FRANCS, PAR UN ACTE DU 19 SEPTEMBRE 1969 D ANS LEQUEL ILS DECLARAIENT EMPLOYER UNE SOMME DE 750.000 FRANCS A DESINTERESSER LES CREANCIERS INSCRITS, ET SUBROGER LA SAH DANS LES DROITS DE CES CREANCIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 1250-2° DU CODE CIVIL ; QUE PAR UN NOUVEL ACTE DU 24 NOVEMBRE 1969, ANNULANT LE PRECEDENT, ILS ONT DECLARE S'ENGAGER A DEPOSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UNE SOMME DE 785.637,25 FRANCS "EN VUE DU PAIEMENT DE LEUR PRIX D'ACQUISITION" ET AFIN DE SUBROGER LA SAH DANS LES DROITS DES CREANCIERS INSCRITS POUR LES INSCRIPTIONS PRISES TANT SUR L'IMMEUBLE VENDU QUE SUR LES AUTRES IMMEUBLES DES EPOUX PINON AFFECTES A LA GARANTIE DES MEMES CREANCES ; QUE PAR ACTE DU 6 AVRIL 1970, LA SAH A, A SON TOUR, SUBROGE BOY, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 250.000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE SUR LE MONTANT DU PRET CONSENTI AUX EPOUX DE X... DE ROANY ; QUE BOY, EN VERTU DE CE TITRE, A POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DE DIVERS IMMEUBLES DES EPOUX PINON, AUTRES QUE L'IMMEUBLE VENDU AUX EPOUX DE X... DE ROANY ; QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DES CONSORTS Z..., AUX DROITS DES EPOUX Z..., TENDANT A LA NULLITE DES POURSUITES A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE OU A LEUR LIMITATION AUX SEULS IMMEUBLES SUFFISANT A COUVRIR LA CREANCE DU POURSUIVANT, ONT DECIDE QUE LA SAH, SUBROGEE DANS LES DROITS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES EPOUX Z..., Y... A... SUR L'IMMEUBLE VENDU AUX EPOUX DE X... DE ROANY, MAIS EGALEMENT SUR LES AUTRES IMMEUBLES AFFECTES A LA GARANTIE DES MEMES CREANCES, AVAIT PU VALABLEMENT SUBROGER BOY DANS LES HYPOTHEQUES INSCRITES, POUR LES MEMES CREANCES, SUR LES IMMEUBLES VISES PAR LA SAISIE LITIGIEUSE ; QU'EN ADMETTANT AINSI LA SUBROGATION DE BOY AUX DROITS DES CREANCIERS DES EPOUX P INON, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS QUE LES ACQUEREURS, QUI N'ETAIENT PAS EVINCES DE L'IMMEUBLE, N'AVAIENT PLUS DE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE LES VENDEURS ET N'AVAIENT DONC PU TRANSMETTRE A BOY UN RECOURS SUBROGATOIRE DONT ILS NE DISPOSAIENT PAS EUX-MEMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.