Sommaire
L'action accordée à l'épouse par l'article 1427 du Code civil, dans le cas où le mari a passé seul, relativement aux biens communs, un acte qui exigeait le consentement de la femme, tend, non pas à une inopposabilité de l'acte, mais à une nullité qui prive cet acte de ses effets, non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari et de l'autre contractant. Et cette annulation, qui sanctionne un dépassement de pouvoirs, ne peut sauf stipulation particulière, faire naître à la charge du mari une obligation de garantie.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EUGENE HUCHEZ ET LAURE Z... SE SONT MARIES LE 2 DECEMBRE 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE, SUR 4.200 ACTIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUCHEZ, 4.193 DEPENDAIENT DE CETTE COMMUNAUTE ; QUE, LE 6 AVRIL 1967, EUGENE HUCHEZ FIT TRANSFERER 2.801 ACTIONS AU NOM DE SA MAITRESSE, DAME X... ; QUE, EUGENE HUCHEZ ETANT DECEDE LE 14 SEPTEMBRE 1970, SA VEUVE DEMANDA LA NULLITE DE CETTE DONATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REJETE LE MOYEN SUBSIDIAIRE, SOULEVE EN CAUSE D'APPEL, PAR LEQUEL DAME X... SOUTENAIT QUE LA NULLITE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A LA PART DE LA FEMME DANS LES BIENS DONNES ET NE RETIRAIT PAS A LA DONATAIRE SES DROITS CONTRE LE DONATEUR ET LES HERITIERS DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU POUR FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS ADVERSES, QUE N'EST PAS NOUVELLE LA DEMANDE QUI SERT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, CE QUI SERAIT LE CAS DE LA DEMANDE TENDANT A L'OPPOSABILITE AUX HERITIERS D'EUGENE HUCHEZ DE LA DONATION FAITE PAR LEUR AUTEUR, QUE LA COUR N'AURAIT PU D'AILLEURS SOULEVER D'OFFICE UNE IRRECEVABILITE QUE LES HERITIERS HUCHEZ, QUI AVAIENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS FAITES PAR LE MARI SEUL, ACTION EN NULLITE RELATIVE ET NON ABSOLUE, EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA FEMME, LAISSERAIT SUBSISTER LES EFFETS DE L'ACTE AU REGARD DU MARI DONATEUR, DANS LA MESURE DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, COMME AU REGARD DES HERITIERS DU MARI, CEUX-CI ETANT, COMME LEUR AUTEUR, TENUS A GARANTIE D'EVICTION ENVERS LES DONATAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION ACCORDEE A L'EPOUSE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU LE MARI A PASSE SEUL, RELATIVEMENT AUX BIENS COMMUNS, UN ACTE QUI EXIGEAIT LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, TEND, COMME L'A RELEVE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, NON PAS A UNE INOPPOSABILITE DE L'ACTE, MAIS A UNE NULLITE QUI PRIVE CET ACTE DE SES EFFETS, NON SEULEMENT A L'EGARD DE LA FEMME, MAIS AUSSI DANS LES RAPPORTS DU MARI ET DE L'AUTRE CONTRACTANT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, CETTE ANNULATION, QUI SANCTIONNE UN DEPASSEMENT DE POUVOIRS, NE PEUT, SAUF STIPULATION PARTICULIERE, FAIRE NAITRE A LA CHARGE DU MARI UNE OBLIGATION DE GARANTIE ; QUE, D'AUTRE PART, LES HERITIERS D'EUGENE HUCHEZ AYANT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ET AYANT PAR LA MEME CONTESTE LA RECEVABILITE AUTANT QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI, DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT LES HERITIERS HUCHEZ, NE SERVAIT PAS DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT PERMIS A DAME X... DE REGLER LE PRIX D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLE PAR ACTE DU 18 JUILLET 1963 DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1963, ET DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT DE DIRE SI, AU MOINS POUR PARTIE, CES FONDS AVAIENT ETE FOURNIS PAR EUGENE HUCHEZ DANS UNE INTENTION LIBERALE A L'EGARD DE DAME X..., ALORS QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER A LA CARENCE D'UNE PARTIE ET QUE TEL SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, DAME Y... N'INVOQUANT AUCUN FAIT PRECIS DE REMISE DE FONDS ET SE BORNANT A EMETTRE DES SUPPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES RELEVES DU COMPTE D'EUGENE HUCHEZ DANS UNE CHARGE D'AGENT DE CHANGE FAISAIENT APPARAITRE DES RETRAITS IMPORTANTS D'ESPECES ENTRE LE 30 MAI ET LE 11 OCTOBRE 1963 ET QUE, DAME X... N'INVOQUANT AUCUNE AUTRE ORIGINE POSSIBLE DES FONDS AYANT SERVI A REGLER LA PARTIE DU PRIX NON COUVERTE PAR LA VENTE D'UNE VILLA QUI LUI APPARTENAIT, IL Y AVAIT DES INDICES PERMETTANT DE SUPPOSER QU'EUGENE HUCHEZ AVAIT FOURNI A DAME X... LES FONDS NECESSAIRES A CETTE FIN ; QUE C'EST DONC SANS VIOLER LES ARTICLES 9 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.