Sommaire
L'article 1078 du Code civil ne prescrit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage qu'à la condition qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, à laquelle doit être assimilée la réserve d'usufruit portant sur une créance de somme d'argent.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX A... ONT FAIT EN 1933 DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS TROIS X... RENE, PIERRE ET THERESE DE DIVERS BIENS LEUR APPARTENANT ; QUE RENE ET PIERRE SE SONT VUS ATTRIBUER CHACUN UN DOMAINE AGRICOLE, TANDIS QUE THERESE RECEVAIT UN TERRAIN ET DEUX CREANCES DES EPOUX A... ENVERS LEUR Y... PIERRE, LES DONATEURS SE RESERVANT L'USUFRUIT DES BIENS DONNES ; QUE, LES EPOUX A... ETANT DECEDES, THERESE A..., DEVENUE EPOUSE GADOT, A DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION PARTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'ACTION EN REDUCTION QUE LE CALCUL DE LA RESERVE SE FERAIT D'APRES LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ATTRIBUTION A THERESE Z... NE DEVENANT EXIGIBLES QUE CINQ ANS APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, QUI EN CONSERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT, EQUIVALAIT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE DONATION PARTAGE, LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES AU JOUR DE LA DONATION ; QUE S'IL EXISTE UNE EXCEPTION DANS LE CAS OU L'UN DES LOTS EST CONVERTI EN UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT, CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1078 NE PREVOIT L'EVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION PARTAGE QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE PREVU DE RESERVE D'USUFRUIT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQU'UN DES LOTS COMPREND UNE CREANCE AYANT POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT ET DONT L'ASCENDANT DONATEUR S'EST RESERVE L'USUFRUIT ; QUE DANS CE CAS L'EVALUATION DES BIENS DOIT SE FAIRE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.