Sommaire
L'article 541 du code de procédure civile aux termes duquel "il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois à en former leurs demandes devant les mêmes juges", s'applique aux comptes amiables comme aux comptes judiciaires.
Texte intégral
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.940 ET 76-12.941 ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE SERA PROCEDE A LA REVISION D'AUCUN COMPTE, SAUF AUX PARTIES, S'IL Y A ERREURS, OMISSIONS, FAUX OU DOUBLES EMPLOIS, A EN FORMER LEURS DEMANDES DEVANT LES MEMES JUGES ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 9 FEVRIER 1976), IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, DONT ESNAULT ET DEBOST ONT ETE COGERANTS, A FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT 76 LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ; QUE LES MA RCHES CONCLUS ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., ET LES DIFFERENTS ENTREPRENEURS COMPORTAIENT UNE CLAUSE DE REVISION DU PRIX ; QU'EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE DE REVISION DU PRIX ; QU'EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, LA SOCIETE A PAYE DES MAJORATIONS DE PRIX AUX ENTREPRISES CONSTRUC, GIFFARD, BOCQUET, ISOCHAPE ET BOURGEOIS, CE QUI A EU POUR RESULTAT LE DEPASSEMENT DU PRIX DE REVIENT MAXIMUM DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 MARS 1954 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ASSIGNE SES ANCIENS GERANTS ESNAULT ET DEBOST, LES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT ET CERTAINS ENTREPRENEURS EN RESTITUTION DES SOMMES DEPASSANT LES PRIX PLAFOND ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 22 OCTOBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES ANCIENS GERANTS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION EN REGLANT AUX ENTREPRENEURS DES REVISIONS DE PRIX ALORS QUE LA CLAUSE DE REVISION ETAIT INAPPLICABLE EN RAISON DU DEPASSEMENT DU PRIX PLAFOND, ET LES A CONDAMNES A PAYER DE CE CHEF A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOMME DE 155.879 FRANCS ; QUE ESNAULT, SUBROGE AUX DROITS DE LA SOCIETE, A DEMANDE AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES A LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURGEOIS ET LA SOCIETE CONSTRUC A REMBOURSER A ESNAULT, LA PREMIERE LA SOMME DE 9.974,44 FRANCS ET LA SECONDE LA SOMME DE 89.610,48 FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST RELATIF AUX REDDITIONS DE COMPTES EN JUSTICE ; QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN COMPTE AMIABLE POUR LEQUEL L'ERREUR DE DROIT PEUT ETRE ADMISE ; QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD, LES CONSEQUENCES DES CLAUSES D'INDEXATION SUR LES PRIX FIXES PAR VOIE REGLEMENTAIRE POUR DES IMMEUBLES DE TYPE ECONOMIQUE NE POUVAIENT ETRE EXACTEMENT DETERMINEES ET QU'IL S'AGISSAIT D'INTERPRETER DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROHIBITION DES REVISIONS DE COMPTES S'APPLIQUE AUX COMPTES AMIABLES COMME AUX COMPTES JUDICIAIRES ; QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD LES CONSEQUENCES DE LA CLAUSE DE REVISION DU MARCHE CONCLU ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES SOCIETES BOURGEOIS ET CONSTRUC AVAIENT ETE EXACTEMENT CALCULEES ET QUE, DES LORS, L'ERREUR INVOQUEE ETAIT UNE ERREUR DE DROIT QUI NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76-12.940 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76-12.941 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,