Sommaire
Si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'elle ne peut statuer sur un chef de demande déjà tranché par un jugement et dont la connaissance appartient à la juridiction de renvoi saisie, après cassation de l'appel formé contre cette décision.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X... S'ETANT LIE D'AMITIE AVEC GOZALOW DONT IL A EPOUSE LA MERE A EFFECTUE AVEC LUI DE NOMBREUSES OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES, QU'IL A NOTAMMENT CEDE DES PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE DENOMMEE CHATEAU DE L'ANGLAIS ; QU'APRES SA MORT, SURVENUE EN 1967, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE GOZALOW ET LA MERE DE CELUI-CI, DAME VEUVE X..., POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CESSION ETAIT FICTIVE ET A EN OUTRE SOUTENU QU'ELLE ETAIT NULLE COMME ETANT VICIEE PAR LE DOL ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE DONT L'APPEL APRES DEUX CASSATIONS SUCCESSIVES DES ARRETS QUI L'AVAIENT CONFIRME EST PRESENTEMENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; QUE CEPENDANT EN 1970 DAME Y... A DE NOUVEAU SAISI LE TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE D'UNE ACTION TENDANT "AU RAPPORT" PAR GOZALOW A LA SUCCESSION DE NOMBREUX BIENS ET SOMMES D'ARGENT PROVENANT D'OPERATIONS CONCLUES AVEC LE DEFUNT ET A RENOUVELE DEVANT CE MEME TRIBUNAL SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE CHATEAU DE L'ANGLAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CETTE SECONDE DEMANDE EN NULLITE DE CESSION DES PARTS AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT DEJA STATUE SUR CETTE RECLAMATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES ARRETS QUI CONFIRMAIENT LA DECISION DU TRIBUNAL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT ETE CASSES, ON NE SE TROUVERAIT PAS EN PRESENCE D'UN JUGEMENT AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA REALISATION DES EFFETS QU'ELLE COMPORTE, ELLE N'EN SUBSISTE PAS MOINS ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE REFORMEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DEJA TRANCHE PAR UN JUGEMENT ET DONT LA CONNAISSANCE APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE RENVOI SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE GOZALOW AVAIT CAPTE LA FORTUNE DU DEFUNT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT RETENU QUE GOZALOW AVAIT ADOUCI LES DERNIERES ANNEES D'UN VIEILLARD PAR LA SEULE CERTITUDE DE SON POUVOIR, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SE PRONONCER SANS RECHERCHER SI L'ASCENDANT PRIS PAR GOZALOW N'EQUIVALAIT PAS A UN "ENVOUTEMENT" ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN ENONCANT QUE GOZALOW POUVAIT DISPOSER PERSONNELLEMENT DES SOMMES NECESSAIRES A CERTAINES ACQUISITIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES ET EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES ENTREPRISES PAR X... ET GOZALOW S'ETAIT SOLDEES PAR UNE PERTE POUR X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT QUE LE CONSENTEMENT DE X... N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR LE DOL NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'A UNE CERTAINE EPOQUE LES OPERATIONS ENTREPRISES PAR GOZALOW ET X... AVAIENT PU PROCURER AU PREMIER LES MOYENS D'EFFECTUER CERTAINS ACHATS ET EN DECLARANT QU'AU DECES DE X... CES OPERATIONS S'ETAIENT SOLDEES PAR UN DEFICIT ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.