Sommaire
L'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'usure qui dispose notamment que pour la détermination du taux effectif global d'un prêt, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions et rémunérations de toute nature directs ou indirects, n'impose pas de tenir compte dans ce calcul du jeu des clauses pénales qui n'interviennent que comme la sanction de l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC S'EST FAIT CONSENTIR, SELON ACTE DU 26 FEVRIER 1966, PAR LA SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE SOFAPI, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 4 MILLIONS DE FRANCS ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UN INTERET ANNUEL DE 8,75 % AUQUEL VENAIENT S'AJOUTER DIVERS FRAIS, COMMISSIONS ET TAXES ; QU'UNE SOCIETE DE COURTAGE FINANCIER, DIRIGEE PAR UN SIEUR X..., SERVIT D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE MEDITERRANEE-PARC ET LA SOFAPI ET RECUT UNE COMMISSION DE 5 % DU CAPITAL EMPRUNTE ; QUE LE PRET DEVAIT ETRE REMBOURSE LE 1ER MARS 1967, MAIS QU'IL ETAIT PREVU QU'IL POURRAIT ETRE PROLONGE DE 12 MOIS A LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR ; QU'UNE PREMIERE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE TOUTE SOMME NON REMBOURSEE A SON ECHEANCE PORTERAIT INTERET AU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE DEUX POINTS ET 1 % PAR MOIS DE RETARD ; QU'UNE SECONDE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QU'AU CAS OU DES POURSUITES SERAIENT NECESSAIRES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT, IL SERAIT DU, OUTRE LES FRAIS OCCASIONNES PAR CES POURSUITES, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE FIXEE A 10 % DES SOMMES IMPAYEES ; QUE LA SOCIETE MEDITERRANEE-PARC LAISSA PASSER LE TERME DU 1ER MARS 1967 SANS REMBOURSER LES SOMMES PRETEES NI DEMANDER LA PROROGATION DU PRET ; QUE DES NEGOCIATIONS AVEC LA SOFAPI FURENT ENGAGEES POSTERIEUREMENT ET ABOUTIRENT A LA SIGNATURE, LE 5 JUILLET 1967, D'UNE NOUVEL ACTE PREVOYANT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET AURAIT LIEU LE 31 DECEMBRE 1967 ET COMPLETANT LES SOMMES VERSEES POUR ATTEINDRE LES 4 MILLIONS DE CREDIT PREVUS INITIALEMENT ; QUE LES INTERETS, FRAIS, TAXES ET COMMISSIONS FURENT MODIFIES POUR QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET NE DEPASSE PAS LE MAXIMUM AUTORISE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, DEVENUE ENTRE TEMPS APPLICABLE ; QUE LE CONTRAT COMPRENAIT DEUX CLAUSES PENALES IDENTIQUES A CELLES FIGURANT AU CONTRAT DU 26 FEVRIER 1966 ; QUE LA SOCIETE MEDITERRANEE-PARC NE RESPECTA PAS LE TERME DU 31 DECEMBRE 1967 ; QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LUI FUT DESIGNE EN LA PERSONNE DE MERCIER ; QU'A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA SOFAPI OBTINT LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL, INTERETS ET PENALITES ; MAIS QUE MERCIER ES QUALITES, PRETENDANT QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET ETAIT USURAIRE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, EN RAISON DE LA COMMISSION QUI AVAIT ETE VERSEE A L'INTERMEDIAIRE X... ET DU MONTANT DES CLAUSES PENALES, ASSIGNA LE 21 JUIN 1973 LA SOFAPI EN ANNULATION DES CLAUSES PRETENDUES ILLEGALES ET EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA SOFAPI AU-DELA DU TAUX PLAFOND RESULTANT DE LADITE LOI ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL, L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES CLAUSES PENALES NE CONSTITUENT PAS UNE REMUNERATION DU CAPITAL, QUE LA SOCIETE MEDITERRANEE-PARC N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN UNISSANT L'INTERMEDIAIRE AYANT RECU LA COMMISSION AU PRETEUR, ET QUE LE CONTRAT DU 5 JUILLET 1967 ETAIT DISTINCT DU CONTRAT DU 26 FEVRIER 1966, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DOIVENT ETRE RETENUS, POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL D'INTERET, TOUS LES FRAIS, COMMISSIONS, REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS CEUX PAYES OU DUS A DES INTERMEDIAIRES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CET INTERMEDIAIRE AVAIT OU NON UN LIEN QUELCONQUE AVEC LE PRETEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE L'ACTE DU 5 JUILLET 1967 AIT CONSTITUE UN CONTRAT DISTINCT DE CELUI DU 26 FEVRIER 1966, DANS LA MESURE OU, COMME L'ARRET LE CONSTATE, IL REPRENAIT LES CONDITIONS GENERALES DU PREMIER ET NE FAISAIT DONC QUE RECONDUIRE LE PRET, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA COMMISSION VERSEE A L'INTERMEDIAIRE POUR L'OBTENTION DUDIT PRET ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 N'IMPOSE PAS DE TENIR COMPTE DU JEU DES CLAUSES PENALES, QUI N'INTERVIENNENT QUE COMME LA SANCTION DE L'INEXECUTION PAR L'EMPRUNTEUR DE SES OBLIGATIONS, DANS LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET, A LA REMUNERATION DUQUEL ELLES NE CONTRIBUENT DONC PAS ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE CONTRAT DU 5 JUILLET 1967 ETAIT DISTINCT DE CELUI DU 26 FEVRIER 1966 ET AYANT RETENU, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE CONTRAT DU 26 FEVRIER 1966, N'OBLIGEAIT PAS D'INCLURE DANS LE TAUX D'INTERET PRATIQUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS PAYEES AUX INTERMEDIAIRES ET QUE LE CONTRAT DU 5 JUILLET 1967 AVAIT ETE CONCLU DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE MEDITERRANEE-PARC ET LA SOFAPI SANS INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOTIF TIRE DE CE QUE N'ETAIT PAS ETABLI UN LIEN ENTRE L'INTERMEDIAIRE INTERVENU LORS DU PREMIER CONTRAT ET LE PRETEUR ETANT SURABONDANT ; QU'EN SECOND LIEU LE MOYEN, SELON LEQUEL, MEME SI LE CONTRAT DU 5 JUILLET 1967 ETAIT DISTINCT DE CELUI DU 26 FEVRIER 1966, IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE DE LA COMMISSION VERSEE A L'INTERMEDIAIRE POUR L'OBTENTION DU PRET INITIAL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAYERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE NI MOINDRE ; QUE NEANMOINS LE JUGE PEUT MODERER OU AUGMENTER LA PEINE QUI AVAIT ETE CONVENUE, SI ELLE EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE OU DERISOIRE ; QUE TOUTE STIPULATION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE MODERER LES PEINES PREVUES PAR LES CLAUSES PENALES INCLUSES DANS LES CONTRATS LITIGIEUX, COMME L'AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LA SOCIETE MEDITERRANEE-PARC, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE, CES CLAUSES SANCTIONNANT UN RETARD DANS L'EXECUTION ET NON L'INEXECUTION TOTALE, ET QUE LA SOCIETE MEDITERRANEE-PARC N'AYANT PAS EXECUTE AU TERME FIXE, FUT-CE, PARTIELLEMENT, SES OBLIGATIONS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER S'IL S'AGIT D'UNE INEXECUTION OU D'UN RETARD DANS L'EXECUTION, OU SI L'INEXECUTION EST TOTALE OU PARTIELLE, POUR L'EXERCICE DU POUVOIR DES JUGES DE MODERER LA PEINE, LORSQUE CELLE-CI EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.