Sommaire
Il résulte des articles 2242 et 2247 du Code civil que si la dénonciation d'une saisie arrêt interrompt la prescription de la créance à l'égard du débiteur, cette interruption est regardée comme non avenue quand la demande en validité de la saisie arrêt est rejetée. Ce rejet de la demande en validité a donc une incidence sur la prescription. Par suite une demande en paiement à laquelle est opposée la prescription triennale de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut pas être renvoyée devant un tribunal de commerce pour en connaître dès lors que la Cour d'appel qui énonce que la prescription avait été interrompue par la dénonciation de la saisie arrêt, constate que la demande en validité a été rejetée au motif que la créance n'était pas certaine.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR, CETTE INTERRUPTION EST REGARDEE COMME NON AVENUE QUAND LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET EST REJETEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DELORME AYANT, A UNE DEMANDE EN P AIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE, OPPOSE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE AYANT ALLEGUE UNE INTERRUPTION DE CETTE PRESCRIPTION PAR L'EFFET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUIVIE PAR ELLE CONTRE DELORME, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE L'ARRET POUR RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FIN DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, ENONCE QUE LA DENONCIATION DE LA SAISIE-ARRET AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, QUE SI L'EFFET INTERRUPTIF PRODUIT PAR LA CITATION EN VALIDITE SE TROUVAIT NON AVENU DU FAIT DU REJET DE LA DEMANDE EN VALIDITE, L'EFFET INTERRUPTIF ATTACHE A LA SAISIE SIGNIFIEE A DELORME N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS, ET QUE L'INSTANCE EN VALIDITE NE POUVAIT DONC PAS AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION, LA DENONCIATION DE LA SAISIE DEMEURANT DE TOUTE FACON ET PRODUISANT INTERRUPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT REJETE LA DEMANDE EN VALIDITE AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE N'ETAIT PAS CERTAINE, ET QU'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.