Sommaire
La responsabilité d'une banque avec laquelle une société civile immobilière a conclu un contrat dit "de compte-courant" en vue du financement d'une opération de construction, peut être retenue à l'égard de l'architecte dont le solde d'honoraires n'a pas été réglé, dès lors qu'elle avait tous pouvoirs de contrôle sur l'opération, faisait régler directement les entrepreneurs et prestataires de services et avait fait renoncer l'architecte à son privilège, et qu'elle a versé à la gérante de la société civile immobilière et au profit personnel d'un associé des sommes importantes sans justification de leur emploi.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT ET UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MURIELS A CONCLU, LE 3 JUILLET 1968, UNE CONVENTION DITE DE COMPTE COURANT AVEC LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, L'ARCHITECTE VIALLETON N'AYANT PU OBTENIR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LA GERANTE AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, REGLEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, A FAIT ASSIGNER LES PRINCIPAUX ASSOCIES DE CETTE SOCIETE ET LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, AFIN DE LES VOIR CONDAMNER IN SOLIDUM AU PAIEMENT DE SA CREANCE ; ATTENDU QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REGLER LES TROIS QUARTS DU SOLDE D'HONORAIRES DE VIALLETON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, C'EST PAR UNE " DENATURATION CERTAINE DES ARTICLES 1-C-A ET 13 DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1968 QUE LA COUR D'APPEL A INSTITUE A LA CHARGE DE LA BANQUE UNE PRETENDUE OBLIGATION DE NE LAISSER OPERER AUCUN REGLEMENT SANS EXIGER LA JUSTIFICATION CORRESPONDANTE ; QU'EN EFFET, CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES REGLEMENTS CONCERNANT " LES ENTREPRENEURS, ARCHITECTES ET AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICE " ET NULLEMENT " LES REGLEMENTS DES FRAIS D'ADMINISTRATION ET DE GESTION " DU CONSTRUCTEUR LUI-MEME, EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE A-C-A DE LADITE CONVENTION, QU'AINSI LE PRETENDU MANQUEMENT DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST NULLEMENT ETABLI, CE QUI A POUR EFFET QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE CEUX QUI LES ONT SIGNEES, ET QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE L'OBLIGATION DE CONTROLE ETAIT DE NATURE CONTRACTUELLE ET EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE VIALLETON ETAIT FONDE A REPROCHER A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE UN PRETENDU MANQUE DE VIGILANCE, MALGRE L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES NE POUVAIT PESER QUE SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEBITRICE, TANT A L'EGARD DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE QUE DE VIALLETON LUI-MEME ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT EN FAUTE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE DU SEUL FAIT QU'ELLE NE SERAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER DU MOTIF ET DE L'UTILISATION DES VERSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DE L'ASSOCIE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT REPROCHER A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE DE NE PAS AVOIR EXERCE UN CONTROLE PERMANENT DU FINANCEMENT DE TOUTES LES OPERATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y COMPRIS LA GESTION ET L'ADMINISTRATION SANS CARACTERISER DU MEME COUP UNE INGERENCE FAUTIVE CONTRAIRE A LA NATURE D'UN CREDIT-RELAIS ET AUX OBLIGATIONS DE DROIT CAMBIAIRE QUI EN DECOULENT " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS VIOLER LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, ONT, SANS DENATURATION, RELEVE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 3 JUILLET 1968, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, QUI AVAIT EXIGE DES CREANCIERS PRIVILEGIES, TEL L'ARCHITECTE, LA RENONCIATION A LEUR PRIVILEGE, FAISAIT ELLE-MEME DEBITER LE COMPTE DIRECTEMENT EN FAVEUR DES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVAIT LUI JUSTIFIER DE L'AFFECTATION DES DEMANDES DE FONDS A LA REALISATION DE L'OPERATION IMMOBILIERE ; QU'ILS ONT RETENU QUE LA BANQUE AYANT AINSI TOUS POUVOIRS DE CONTROLE DE L'OPERATION ET DE DISPOSITION DES FONDS, DEVAIT S'ASSURER QUE LES SOMMES PAR ELLE VERSEES ETAIENT BIEN DESTINEES A LA CONSTRUCTION ET NE CREDITER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUE DANS LA MESURE OU ETAIENT REGLEES LES CREANCES DES PRESTATIONS FOURNIES POUR L'EDIFICATION DE LADITE CONSTRUCTION ; QU'AYANT ENFIN ENONCE QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE AVAIT DEBITE LE COMPTE DE SOMMES TRES IMPORTANTES EN FAVEUR DE LA GERANTE ET AU PROFIT PERSONNEL DU PRINCIPAL ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SANS POUVOIR JUSTIFIER DU MOTIF ET DE L'UTILISATION DE TELS VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES SEULS MOTIFS NON CONTRADICTOIRES QUE LE MANQUE DE VIGILANCE DE LA BANQUE AYANT CAUSE A VIALLETON UN PREJUDICE, CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE LUI EN DEMANDER REPARATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.