Sommaire
En subordonnant la validité des clauses attributives de juridiction à l'existence d'une "convention" entre les parties, l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 impose au juge saisi l'obligation d'examiner si la clause qui lui attribue compétence a fait effectivement l'objet d'un consentement entre parties qui doit se manifester d'une manière claire et précise ; Si, en principe, une déclaration unilatérale n'est pas suffisante pour constituer la "convention" requise pour la validité de la prorogation de compétence, une Cour d'appel a pu déduire l'existence du consentement des deux parties à la clause attributive de juridiction, de leurs relations d'affaires continues, de la parfaite connaissance par l'exportateur étranger des conditions habituelles d'achat de la société française et en particulier de la clause attributive de juridiction et du retour fait par ledit exportateur, sans élever d'objections, du double de la lettre confirmant la commande laquelle était traitée conformément aux conditions habituelles d'achat et comportait la clause de compétence.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN TELEX DU 26 SEPTEMBRE 1978, M X..., EXPORTATEUR ITALIEN, A OFFERT A LA SOCIETE PATISFRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, DE LUI VENDRE 20 TONNES D'AMANDES DOUCES, A UN PRIX DETERMINE ; QUE, PAR UN TELEX DU LENDEMAIN, PATISFRANCE A DECLARE A L'EXPORTATEUR ACCEPTER SON OFFRE ET LUI A ANNONCE L'ENVOI D'UNE COMMANDE REGULIERE ; QUE, LE MEME JOUR, PATISFRANCE A ADRESSE A M X... UNE CONFIRMATION ECRITE INDIQUANT, AU RECTO, LA NATURE ET LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE ACHETEE, SON PRIX, LES MODALITES DE LIVRAISON, ET COMPORTANT AU VERSO, OUTRE LES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT, SOUS LE MOT CONTESTATION ECRIT EN CARACTERES GRAS, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, SEUL COMPETENT, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE PROPRES AU FOURNISSEUR ; QUE LA SOCIETE PATISFRANCE, SE PLAIGNANT DE LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE M X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, LORSQUE LE CONTRAT A ETE CONCLU PAR ECRIT, LA CLAUSE D'ELECTION DE JURIDICTION NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI ELLE FIGURE SUR L'ACTE ECRIT EXPRIMANT LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ; QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN EFFET SI ELLE FIGURE DANS LA CONFIRMATION UNILATERALE, FUT-ELLE ECRITE, DE L'UNE DES PARTIES ; QU'UN ECHANGE DE TELEX CONSTATANT UN ACCORD PARFAIT DES PARTIES SUR LA NATURE, LA QUALITE ET LE PRIX DE LA CHOSE VENDUE CONSTITUE UN CONTRAT ECRIT, ET NON VERBAL ; QU'EN CE CAS, L'UNE DES PARTIES NE PEUT, PAR UNE CONFIRMATION UNILATERALE SE REFERANT A SES CONDITIONS GENERALES, AJOUTER A L'ACCORD DEJA REALISE UNE CLAUSE D'ELECTION DE JURIDICTION QUI NE FIGURAIT PAS SUR L'ECRIT CONSTITUE PAR L'ECHANGE DE TELEX, MEME AU CAS OU LES PARTIES ETAIENT ANTERIEUREMENT EN RELATION D'AFFAIRES ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LA CONFIRMATION ECRITE DONNEE PAR UNE PARTIE A UN ACCORD VERBAL ENTRE PARTIES QUI ENTRETENAIENT AUPARAVANT DES RELATIONS COMMERCIALES PEUT PRODUIRE EFFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE CONFIRMATION SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ACCORD VERBAL SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE, DU MOINS SUR LES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS SATISFAITE LORSQUE LA CONFIRMATION ECRITE RAPPELLE L'ACCORD VERBAL SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET AJOUTE UNILATERALEMENT DES CONDITIONS GENERALES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE L'ACCORD VERBAL ; QU'EN DONNANT EFFET A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE FIGURANT SUR LA CONFIRMATION ECRITE TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE L'ACCORD VERBAL REALISE PAR TELEX NE SE REFERAIT PAS AUX CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE, L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; QU'IL EST ENFIN ALLEGUE QUE SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LA CONFIRMATION ECRITE DONNEE PAR UNE PARTIE A UN ACCORD VERBAL PEUT PRODUIRE EFFET LORSQUE LES PARTIES ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES ANTERIEURES, C'EST A LA CONDITION QUE CES RELATIONS AIENT ETE REGIES PAR LA CLAUSE D'ELECTION DE JURIDICTION ; QU'EN DEDUISANT L'ACCEPTATION VALABLE DE LA CLAUSE DE LA SEULE CONSTATATION DES RELATIONS ANTERIEURES DES PARTIES SANS RECHERCHER SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 IMPOSE AU JUGE SAISI L'OBLIGATION D'EXAMINER SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES QUI DOIT SE MANIFESTER D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE ; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT REELLEMENT UN CONSENTEMENT DES PARTIES A LA CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ; QUE SI, EN PRINCIPE, UNE DECLARATION UNILATERALE N'EST PAS SUFFISANTE POUR CONSTITUER LA CONVENTION REQUISE POUR LA VALIDITE DE LA PROROGATION DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME, A RELEVE, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE M X... QUE LA SOCIETE PATISFRANCE ET LUI-MEME ETAIENT EN RELATIONS D'AFFAIRES CONTINUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE L'EXPORTATEUR ITALIEN CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES CONDITIONS HABITUELLES D'ACHAT DE LA SOCIETE FRANCAISE ET EN PARTICULIER LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE M X... AVAIT FAIT RETOUR, COMME IL EST D'USAGE, A LA SOCIETE PATISFRANCE, SANS ELEVER D'OBJECTIONS, DU DOUBLE DE LA LETTRE DE CELLE-CI LUI CONFIRMANT LA COMMANDE, LAQUELLE AVAIT ETE TRAITEE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS HABITUELLES D'ACHAT QUI Y FIGURAIENT ET QUI COMPORTAIENT LA CLAUSE DONNANT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR TRANCHER TOUS DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES A LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION LAQUELLE DEVAIT DONC PRODUIRE EFFET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; QUE L'ARRET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.