Sommaire
Le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1978, n'a pris effet pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que le 1er juillet 1980. Il ne saurait donc être invoqué, en ce qu'il aurait, en matière de société civile, créé l'action sociale "ut singuli" à l'occasion d'une instance introduite en 1973, même si la Cour d'appel n'a statué qu'en 1981.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA FAMILLE A... AVAIT CONSTITUE DEUX SOCIETES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... ET MARY DONT L'ACTIVITE ETAIT CONSACREE A L'IMPRIMERIE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... FRERES, QUI GERAIT LE PATRIMOINE IMMOBILIER FAMILIAL, ET AVAIT ETE CONDUITE A FOURNIR SA CAUTION AUX DETTES DE LA PREMIERE ; QU'A PARTIR DE 1967, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... ET MARY A CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI DEVAIENT PROVOQUER LE PRONONCE DE SA LIQUIDATION DES BIENS ; QU'ALORS QUE DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE ETAIENT IMMINENTES, M GUSTAVE A..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES AVOIR ONVOQUE UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE CELLE-CI, A VENDU, LES 11 MAI ET 31 JUILLET 1971, SON PATRIMOINE IMMOBILIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BERTIANE, CONSTITUEE ENTRE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS MAJEURS, ET REMBOURSE, GRACE AU PRIX DE VENTE, LES CREANCIERS SOCIAUX ; QU'ARGUANT DE CE QU'IL AURAIT OUTREPASSE LE MANDAT QUE LUI AVAIENT CONFERE LES ACTIONNAIRES ET DE CE QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, IL SE SERAIT POUR PARTIE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE LA BERTIANE, PORTE ACQUEREUR DES IMMEUBLES QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL, PLUSIEURS MEMBRES DE LA FAMILLE A..., DONT MME LOUISE A..., EPOUSE Y..., M MARCEL A... ET MME REGINE X..., VEUVE Z... A..., ONT DEMANDE EN JUSTICE L'ANNULATION DES VENTES INTERVENUES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE MME LOUISE A..., EPOUSE Y..., ET MME REGINE X..., VEUVE Z... A... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISAIT L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A EXERCER L'ACTION SOCIALE UT SINGULI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 3 JUILLET 1978 QUI, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL, PERMETTRAIT AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE D'INTENTER L'ACTION SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1978 N'A PRIS EFFET QU'AVEC LA LOI DU 4 JANVIER 1978 DONT IL AVAIT POUR BUT DE PREVOIR LES CONDITIONS D'APPLICATION ; QUE CETTE LOI N'EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE PREMIER JOUR DU SIXIEME MOIS AYANT SUIVI SA PUBLICATION, SOIT LE 1ER JUILLET 1978, ET N'A PRIS EFFET POUR LES SOCIETES CONSTITUEES AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR, CE QUI ETAIT LE CAS POUR LA SOCIETE IMMOBILIERE A... FRERES, QUE LE 1ER JUILLET 1980 ; QUE LA COUR D'APPEL A CERTES STATUE LE 15 JUIN 1981, MAIS SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1976 INTERVENU SUR UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ASSIGNATION DES 28, 29 MAI ET 22 JUIN 1973 ; QUE, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION QUI TOUCHERAIT, SELON LE POURVOI, A L'EXERCICE D'UNE ACTION JUSQUE LA FERMEE AUX ASSOCIES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, ELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX PROCEDURES EN COURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.