Sommaire
Dès lors que selon l'article des conditions générales d'un contrat "responsabilité civile agricole" invoqué par l'assureur, les dommages causés par les eaux et glissements de terrain ne sont exclus de la garantie que s'ils ne sont pas contraires aux conventions spéciales, une Cour d'appel peut, après avoir constaté le caractère agricole au sens du contrat des travaux qui avaient provoqué le sinistre, estimer en faisant application des conditions spéciales de la convention, lesquelles incluaient dans la garantie les dommages causés par l'action des eaux que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EXECUTES SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M DE Z..., DESTINES A ASSECHER UNE MARE, DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET DESTRUCTIONS DE BATIMENTS SONT SURVENUS SUR LE FONDS DE M Y..., SITUE EN AMONT, EN RAISON DE L'ACCUMULATION DES EAUX DE PLUIE DUE A L'OBSTRUCTION DES CANALISATIONS PAR LESQUELLES ELLES S'EVACUAIENT ANTERIEUREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A AUTORISE M Y... A FAIRE EXECUTER A SES FRAIS AVANCES, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA LES TRAVAUX ESTIMES INDISPENSABLES PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., A CONDAMNE M DE Z..., CONSIDERE EN L'ETAT COMME RESPONSABLE, A PAYER A M Y... UNE PROVISION DE 450000 FRANCS ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX, ASSUREUR DE M DE Z..., SERAIT TENUE DE GARANTIR LE VERSEMENT DE CETTE PROVISION DANS LA LIMITE DE SON CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE AGRICOLE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE D'OCTROI DE PROVISION ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LIEE A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR ETAIT OU NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A EXCEDE SA COMPETENCE EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION DES TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, D'UNE PART, QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 5, ALINEA 12, DES CONDITIONS GENERALES, CONCERNANT LES GLISSEMENTS ET EFFONDREMENTS DE TERRAIN, NE POUVAIT S'APPLIQUER AU SINISTRE PUISQU'ELLE NE VISAIT QUE DES PHENOMENES NATURELS, ET, D'AUTRE PART, QUE CE SINISTRE ENTRAIT DANS LA DEFINITION DU RISQUE D'EXPLOITATION AGRICOLE PREVU PAR LES CONVENTIONS SPECIALES DU CONTRAT, DE PAR LE BUT AGRICOLE DES TRAVAUX EXECUTES, SANS PRENDRE EN COMPTE QUE LA TECHNIQUE ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION, AU SENS DU CONTRAT D'ASSURANCE, LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 809, ALINEA 2, PRECITE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SELON L'ARTICLE 5-12 DES CONDITIONS GENERALES INVOQUE PAR L'ASSUREUR, LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX ET LES GLISSEMENTS DE TERRAIN NE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE QUE S'ILS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX CONVENTIONS SPECIALES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION EN LA CAUSE DES CONDITIONS SPECIALES DE LA CONVENTION, QUI INCLUENT DANS LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACTION DES EAUX, A PU ESTIMER QUE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ET QU'EN ENONCANT, EN SECOND LIEU, QUE LES TRAVAUX QUI AVAIENT PROVOQUE LE SINISTRE, ETANT DESTINES A LA CREATION D'UN JARDIN POTAGER, REVETAIENT A L'EVIDENCE UN CARACTERE AGRICOLE AU SENS DU CONTRAT, ELLE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.