Sommaire
Aux termes de l'article R 511-23 du Code rural, dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R 511-22, le commissaire de la République, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance. Il résulte de l'article R 511-22 dudit code que les "réclamants" sont exclusivement les tiers électeurs qui ont demandé à la commission départementale l'inscription d'une personne indûment omise ou la radiation d'une personne indûment inscrite. Par suite, encourt la cassation le jugement qui déclare recevable le recours d'un tiers électeur qui n'avait adressé aucune réclamation à la commission départementale.
Texte intégral
VU LES ARTICLES R 511-22 ET R 511-23 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT L'AFFICHAGE PREVU AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 511-22, LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, LES RECLAMANTS, ET LES PERSONNES INTERESSEES PAR LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'IL RESULTE AU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMANTS SONT EXCLUSIVEMENT LES TIERS ELECTEURS QUI ONT DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE INDUMENT OMISE OU LA RADIATION D'UNE PERSONNE INDUMENT INSCRITE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, QU'ARMANI A FORME UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE EN VUE DE L'ELECTION AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD ; QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CE DEPARTEMENT EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS D'ARMANI, QUI N'AVAIT ADRESSE AUCUNE RECLAMATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE JUGEMENT RETIENT QUE TOUT TIERS ELECTEUR POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 511-23 DU CODE RURAL, SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;