Sommaire
Le propriétaire d'un engin, qui, au cours de travaux de drainage effectués sur le terrain d'un tiers, heurta un oléoduc appartenant à une société de raffinerie provoquant une fuite de pétrole ne saurait faire grief à un arrêt de ne pas l'avoir exonéré de sa responsabilité de gardien, dès lors qu'il est relevé que bien que l'arrêté préfectoral prescrivant les dispositions à prendre en cas de travaux n'eût pas été publié, le propriétaire de l'engin savait que le terrain était traversé par un oléoduc dont par suite le heurt ne constituait pas un événement imprévisible.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE TRAVAUX DE DRAINAGE EFFECTUES, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A VINCENT, PAR LA SOCIETE EURODRAIN, UN ENGIN DE CELLE-CI HEURTA L'OLEODUC DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE (LA SOCIETE DU PIPE-LINE) PROVOQUANT UNE FUITE DE PETROLE ; QUE LA SOCIETE DU PIPE-LINE ET LES ONZE ASSUREURS QUI L'ONT PARTIELLEMENT INDEMNISEE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VINCENT ET A LA SOCIETE EURODRAIN, LESQUELS SE SONT RECIPROQUEMENT APPELES EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODRAIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEXTE REGLEMENTAIRE NE DEVIENT OBLIGATOIRE QUE PAR LA PUBLICATION QUI EN EST FAITE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1975 N'A PAS ETE PUBLIE, N'AURAIT PAS, EN REPROCHANT A LA SOCIETE EURODRAIN DE NE PAS EN AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS, DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES AURAIENT COMPORTEES ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ARRETE QUI PREVOYAIT QU'IL DEVAIT ETRE PUBLIE DANS TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UN COTE DECLARER QUE L'ARRETE PREFECTORAL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A VINCENT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PUBLIE, D'UN AUTRE COTE, EN L'ETAT DE CE DEFAUT DE PUBLICATION, REPROCHER A LA SOCIETE EURODRAIN DE NE PAS EN AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENGIN DONT LA SOCIETE EURODRAIN AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET RETIENT QUE, BIEN QUE L'ARRETE PREFECTORAL N'EUT PAS ETE PUBLIE, LADITE SOCIETE SAVAIT QUE LE TERRAIN DE VINCENT ETAIT TRAVERSE PAR UN OLEODUC DONT, DES LORS, LE HEURT NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ; QUE DE CES SEULS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION LA COUR D'APPEL QUI N'A MECONNU NI LES TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL, NI LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE EURODRAIN NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EURODRAIN ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET IMPLIQUERAIENT DE LA PART DE LA VICTIME UN DEFAUT DE VIGILANCE ET UN MANQUE DE PRUDENCE, ET QUE SON FAIT AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICITE DE LA SERVITUDE ET DE L'ARRETE PREFECTORAL QUANT A L'EXONERATION, DUT-ELLE PARTIELLE, DE LA SOCIETE EURODRAIN, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN S'ETANT ABSTENUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE D'UNE SERVITUDE SANS VALEUR LEGALE ET DE DEPOSER A LA MAIRIE TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES, LA SOCIETE DU PIPE-LINE AVAIT COMMIS DE GRAVES NEGLIGENCES ; MAIS ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN VUE D'UNE EXONERATION PARTIELLE, SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AVAIT ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EURODRAIN DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE VINCENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1975 N'AVAIT PAS ETE PUBLIE, EXONERER VINCENT QUI N'EN AVAIT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS, DE TOUTE RESPONSABILITE, ET REPROCHER A LA SOCIETE EURODRAIN DE N'AVOIR PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CET ARRETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI VINCENT, QUI AVAIT RECONNU QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE L'OLEODUC, AVAIT RESPECTE, DANS SES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA SOCIETE EURODRAIN, TOUTES LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, SOUTENANT QUE VINCENT, MAITRE DE X..., N'AVAIT PAS FOURNI A SON COCONTRACTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES AU SUJET DU TRACE EXACT DE LA CONDUITE PASSANT PAR SON TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE L'ARRET RETIENT D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A VINCENT DE NE PAS EN AVOIR OBSERVE LES PRESCRIPTIONS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ABSENCE DE PUBLICATION NE CONSTITUAIT PAS POUR LA SOCIETE EURODRAIN, QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE L'OLEODUC, UNE CAUSE D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; ET ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN A VINCENT, LA CONVENTION DE SERVITUDE CONCLUE ENTRE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ET LA SOCIETE DU PIPE-LINE N'AVAIT PAS ETE REPRODUITE, L'ARRET RETIENT QUE C'ETAIT A L'ENTREPRENEUR AVERTI DE L'EXISTENCE DE L'OLEODUC, QU'IL APPARTENAIT DE S'INFORMER AUPRES DE LA SOCIETE DU PIPE-LINE DE L'IMPLANTATION DES CANALISATIONS ET AJOUTE QUE LUI SEUL ETAIT CAPABLE DE DEFINIR LA NATURE DES TRAVAUX, LEUR EMPLACEMENT ET LEUR PROFONDEUR ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI VINCENT AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;