Sommaire
Le décret d'utilité publique, imposant au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés à une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962, repris par l'article L 23-1 du code de l'expropriation, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que les préjudices résultant de l'opération d'expropriation doivent être réparés tant par le remembrement que par les travaux connexes et écarte en conséquence les chefs d'indemnisation pour modification du réseau de desserte, difficultés d'exploitation des surplus, allongement de parcours, achat de matériel et création de fourrière.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES DES INDEMNITES ACCESSOIRES POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION, ALLONGEMENT DE PARCOURS ET CREATION D'UNE FOURRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL EST DE REGLE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE JUSTE ET PREALABLE ET COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES PREJUDICES ACCESSOIRES INVOQUES, ECARTER LEUR INDEMNISATION EN SE FONDANT SUR L'EXECUTION FUTURE ET LOINTAINE D'UN PROJET DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES IMPOSES AU MAITRE DE Y... DEVANT REPARER CES DOMMAGES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, EN TOUT ETAT, ET A SUPPOSER MEME QUE LA FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES PUISSE ETRE SUBORDONNEE A L'EXECUTION DE TELLES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER TOUTE INDEMNISATION SANS CONSTATER LES OBLIGATIONS PRECISES IMPOSEES AU MAITRE DE Y... ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PRECISION QUI LAISSE INCERTAIN LE POINT DE CONNAITRE SI LES DOMMAGES INVOQUES SERONT EFFECTIVEMENT REPARES, LA "COUR SUPREME" N'EST PAS A MEME DE CONSTATER SI LES PRINCIPES SUSENONCES ONT ETE APPLIQUES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 AOUT 1976 AUQUEL SE REFERE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 NOVEMBRE 1978, IMPOSE AU MAITRE DE Y... DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DISPOSITIONS REPRISES PAR L'ARTICLE L. 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE REPARES TANT PAR LE REMEMBREMENT QUE PAR LES TRAVAUX CONNEXES DESTINES A REMEDIER A TOUS LES INCONVENIENTS DE CETTE OPERATION ET DECIDE A BON DROIT QUE LES CHEFS D'INDEMNISATION POUR MODIFICATION DU RESEAU DE DESSERTE, DIFFICULTES D'EXPLOITATION DES SURPLUS, ALLONGEMENT DE PARCOURS, ACHAT DE MATERIEL ET CREATION D'UNE FOURRIERE, DOIVENT ETRE ECARTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;