Sommaire
L'action en nullité des délibérations du conseil de famille, prévue à l'article 416 du Code civil, se transmet aux successeurs universels de l'incapable dès lors que le droit objet de la délibération, dont le titulaire était seulement frappé d'une incapacité d'exercice, présente un caractère patrimonial.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z... EST DECEDEE LE 13 JUIN 1974, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE MME B..., SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1973, MME Z..., AVAIT ETE MISE SOU TUTELLE ; QU'APRES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE C... A L'ORGANISATION DE LA TUTELLE ET A LA GESTION DES BIENS DE L'INCAPABLE MAJEURE, UNE NOUVELLE DELIBERATION A ETE PRISE LE 25 AVRIL 1974, AUTORISANT LE TUTEUR A VENDRE UN IMMEUBLE SIS A SOISSONS, ... A M D..., POUR LE PRIX DE 130 000 FRANCS ; QUE CETTE DELIBERATION A, EN OUTRE, PREVU QUE LES FONDS A PROVENIR DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE SERAIENT VIRES SUR LE LIVRET D'ASSURANCE-RETRAITE DE LA MAJEURE PROTEGEE : QUE MME B..., AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE MME Z..., A, ASSIGNE M VALLEE X... QUE LES SEPT NEVEUX ET NIECE DE LA DEFUNTE, LES CONSORTS A..., POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DU 25 AVRIL 1974 ET, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE CONSENTIE A M D... : QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ET EN TOUT CAS MAL FONDEE EN TANT QUE PROCEDANT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL ; QU'IL L'A REJETEE POUR LE SURPLUS, DANS LA MESURE OU EST INVOQUEE UNE FRAUDE CONCERTEE COMMISE PAR L'ENSEMBLE DES DEFENDEURS A L'ACTION ; ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE ALORS QUE L'INCAPACITE CESSANT PAR LA MORT, LE SUCCESSEUR UNIVERSEL EST SAISI DE TOUS LES DROITS DU DEFUNT, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 416 ET 1006 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, PREVUE A L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SE TRANSMET AUX SUCCESSEURS UNIVERSELS DE L'INCAPABLE DES LORS QUE LE DROIT OBJET DE LA DELIBERATION, DONT LE TITULAIRE ETAIT SEULEMENT FRAPPE D'UNE INCAPACITE D'EXERCICE, PRESENTE UN CARACTERE PATRIMONIAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR A TORT, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, A NEANMOINS EXAMINE LE FOND ; QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT D'INTERET, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES TEXTES PRECITES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 414 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 883-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE - ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1220 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - , EN NE RETENANT PAS LES IRREGULARITES DE CARACTERE SUBSTANTIEL QUI, SELON LE MOYEN, ONT ETE COMMISES LORS DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, ALORS QU'EN MATIERE DE PROTECTION DES INCAPABLES, LES JUGES DU FOND DOIVENT EXIGER UNE STRICTE APPLICATION DES FORMALITES EDICTEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES TUTELLES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL ; QUE, DE MEME, ELLE ESTIME, A JUSTE TITRE, QUE LE DEFAUT DE MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION, DE L'ENVOI DES CONVOCATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE, NE PEUT CONSTITUER L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES LORS QUE CE PROCES-VERBAL PORTE LA SIGNATURE DE QUATRE MEMBRES DU CONSEIL AINSI QUE CELLES DES MANDATAIRES DES DEUX AUTRES MEMBRES, MUNIS DE PROCURATIONS, ANHEXEES A CE DOCUMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ENFIN CONSIDERER QUE DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, LA DELIBERATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PUISQU'ELLE NE CONSTITUAIT QUE L'EXECUTION DE PRECEDENTES DELIBERATIONS REGULIERES AUTORISANT LE TUTEUR A VENDRE LES IMMEUBLES ET A EMPLOYER LES FONDS : D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION PRISE, SELON LE MOYEN, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL, PUISQU'IL N'EST PAS CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL OU L'ARRET QUE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, PREVU PAR CE TEXTE, AIT ETE RECUEILLI AVANT DE DISPOSER DES DROITS RELATIFS A L'HABITATION DE L'INCAPABLE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE MME B... N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE LE CONSEIL DE FAMILLE Y... OMIS DE S'ASSURER QUE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT AVAIT ETE DEMANDE, NI QUE L'HABITATION DE MME Z... SE TROUVAIT DANS L'IMMEUBLE DEVANT ETRE VENDU ; QUE LE MOYEN N'EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;