Sommaire
Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.
Texte intégral
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SIMON B. EST DECEDE EN 1970, EN LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES, UN FILS, NOEL B., NE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE, EN 1925, ET UNE FILLE, SIMONE, EPOUSE O., NEE DE SA SECONDE EPOUSE AVANT LE MARIAGE CELEBRE EN 1926, A UNE EPOQUE OU SIMON B. ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DE SON PREMIER MARIAGE, ET RECONNUE EN 1926 PAR JUGE B., FRERE DE SIMON B. ; QU'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1961 A ANNULE CETTE RECONNAISSANCE, VALIDE CELLE DE SIMON B. ET PRONONCE LA LEGITIMATION DE SIMONE B. ; QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX SIMON B., UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1937 AYANT ORDONNE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET SIMON B. AYANT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 22 FEVRIER 1938, INSTITUE SIMONE B., ALORS LEGALEMENT SA NIECE, COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, NOEL B. A OBTENU LA RETRACTATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1937, PUIS A INVOQUE DES FAITS DE RECEL A L'ENCONTRE DE LA SECONDE EPOUSE DE SON PERE ET DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT DE 1938 COMME FAIT EN FAVEUR D'UN ENFANT ADULTERIN, ET COMME ETANT DEVENU SANS CAUSE A LA SUITE DE LA LEGITIMATION DE LA LEGATAIRE ; ATTENDU QUE NOEL B. FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TESTAMENT VALABLE AUX MOTIFS QUE LA LEGITIMATION DE SIMONE B. AVAIT ATTRIBUE A CELLE-CI LES DROITS D'UN ENFANT LEGITIME, ET QUE LA CAUSE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE SE DEDUISAIT DU FAIT QUE SIMON B. N'AVAIT PAS REVOQUE LE TESTAMENT APRES QUE FUT INTERVENUE LA LEGITIMATION QUI AVAIT DONNE A SIMONE B. DES DROITS SUCCESSORAUX QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS A L'EPOQUE DU TESTAMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE, SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924), LE JUGEMENT DE LEGITIMATION POST NUPTIAS AVAIT UN EFFET CONSTITUTIF DE DROIT ET QU'AINSI LE TESTAMENT, FAIT A UN ENFANT ADULTERIN, ETAIT NUL ; QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA REVOCATION D'UN TESTAMENT DOIT ETRE ADMISE DES LORS QUE LE CHANGEMENT DE VOLONTE DU TESTATEUR EST ETABLI PAR UN ENSEMBLE DE FAITS PRECIS ET CONCORDANTS REVELANT L'INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES AVEC LES ACTES POSTERIEURS DU DISPOSANT, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA LEGITIMATION DE SIMONE B., EN PRIVANT DE CAUSE LE TESTAMENT, NE CONSTITUAIT PAS UNE REVOCATION TACITE DE SES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EFFET DE LA LEGITIMATION RESULTANT D'UN JUGEMENT RETROAGISSAIT AU JOUR DU MARIAGE QUI EN ETAIT LE FONDEMENT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LE TESTAMENT DE 1938, PAR LEQUEL SIMON B., MARIE EN 1926 AVEC LA MERE NATURELLE DE SIMONE B., A GRATIFIE CELLE-CI, LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS EN VERTU DU JUGEMENT DU 20 NOBEMBRE 1961 ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE DU TESTAMENT LITIGIEUX, QUE LE DISPOSANT AVAIT ENTENDU VOIR SA FILLE BENEFICIER DE LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, EN PLUS DES DROITS SUCCESSORAUX AUXQUELS LA LEGITIMATION LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE ; QU'ELLE A, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR, EXCLUSIVE DE TOUTE REVOCATION, MEME IMPLICITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST DONC FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE RECEL IMPUTE PAR NOEL B. A LA SECONDE EPOUSE DE SIMON B., EN SE REFERANT A LA CONTESTATION JURIDIQUE SUR LE CARACTERE COMMUN DE CERTAINS BIENS, VENDUS APRES LA SEPARATION DE BIENS INTERVENUE EN 1937 A LA SUITE D'UN JUGEMENT PAR LA SUITE RETRACTE SUR TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE RECEL ETAIENT POSTERIEURS A CET EVENEMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LES DECLARATIONS DE MME VEUVE B. ET DE SA FILLE AVAIENT VARIE QUANT A LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT PAS UNE VOLONTE CARACTERISEE DE DISSIMULATION, QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR UNE TELLE VOLONTE ET QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU RECEL N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE DE PLEIN DROIT INTERET A COMPTER, SOIT DE L'OUVERTURE DE L'INDIVISION DONT LE PARTAGE EST DEMANDE, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT, DE LA DATE DE SA NAISSANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONDAMNE MME O. A RAPPORTER A LA MASSE DE LA COMMUNAUTE DIVERSES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE D'IMMEUBLES COMMUNS PAR MME B. AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CES SOMMES A LA DATE DU 1ER MAI 1978, BIEN QUE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT INTERVENUE EN 1970 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE AU 1ER MAI LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES RAPPORTABLES, L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;