Sommaire
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, qui a prévu la liberté pour chacun de régler testamentairement sa sépulture, implique que, même en l'absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et à sa sépulture soient respectées. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de cette disposition la Cour d'appel qui rejette la demande de transfert du corps d'un défunt dans un cimetière désigné par celui-ci dans une lettre, au motif essentiel qu'un doute subsistait sur le caractère testamentaire de cet écrit, et que rien n'indiquait qu'il eût été le même s'il avait été rédigé après le mariage de l'intéressé, alors que cette lettre exprimait la volonté d'être inhumé dans le cimetière où le transfert était demandé, et que la révocation de cette disposition n'aurait pu résulter que d'un ensemble de faits manifestant l'intention de la rétracter.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A PREVU LA LIBERTE POUR CHACUN DE REGLER TESTAMENTAIREMENT SA SEPULTURE, IMPLIQUE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TESTAMENT, LES VOLONTES EXPRIMEES PAR LE DEFUNT QUANT A SES FUNERAILLES ET SA SEPULTURE SOIENT RESPECTEES ; ATTENDU QUE DANS UNE LETTRE DU 8 MAI 1974 M. JEAN Y... ALORS CELIBATAIRE, ECRIVAIT A SES PARENTS : "NON LOIN DE LA (DU VILLAGE DU MAZET) L'ETERNEL PETIT PLATEAU D'OU JE NE ME LASSE JAMAIS DE CONTEMPLER LES ETOILES LA PLUPART DES SOIRS DU MOIS D'AOUT, LES BOIS ENVIRONNANTS ET LE CIMETIERE QUI SERA, UNE FOIS MON CHEMIN PARCOURU, CELUI OU SE TROUVERA MA DERNIERE DEMEURE (EN ESPERANT TOUTEFOIS QUE VOUS N'AYIEZ PAS A EXECUTER CETTE DERNIERE VOLONTE)" ; QUE M. JEAN Y..., QUI S'ETAIT MARIE LE 18 JUILLET 1975, EST DECEDE SUBITEMENT LE 1ER MAI 1977 ; QUE D'UN COMMUN ACCORD SA VEUVE ET SES PARENTS ONT FAIT INHUMER SON CORPS DANS LE CIMETIERE DU CHAMBON SUR LIGNON ; QUE PAR LA SUITE SA MERE AYANT RETROUVE LA LETTRE DU 8 MAI 1974, LES PARENTS ONT DEMANDE L'EXHUMATION ET LE TRANSFERT AU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MAZET, SITUE A 6 KM 500 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'UN DOUTE SUBISTAIT SUR LE CARACTERE TESTAMENTAIRE DE LA LETTRE DU 8 MAI 1974 ET QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE, SI ELLE AVAIT ETE ECRITE APRES LE MARIAGE DE M. JEAN Y..., CETTE LETTRE AURAIT ETE LA MEME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE DU 8 MAI 1974 EXPRIMAIT LA VOLONTE DE M. JEAN Y... D'ETRE INHUME AU CIMETIERE DU MAZET, ET QUE LA REVOCATION DE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ENSEMBLE DE FAITS MANIFESTANT L'INTENTION DE LA RETRACTER, LA COUR D'APEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;