Sommaire
L'arrêt qui retient que l'offre par une société de restituer à un associé son apport, et l'acceptation de cette offre constituent un retrait total de la société opéré en accord avec le gérant de la société et unique co-associé du retrayant et que ni le régime légal applicable ni le pacte social ne subordonne à une mesure de publicité l'opposabilité de la dissolution de la société aux tiers, en déduit justement que la cession de parts était intervenue au profit de la société, la signification, entre le cédant et la société, de cette cession acceptée au nom de la société par l'unique associé gérant, était inutile, et que le retrait a eu pour effet d'entraîner la disparition de la société qui ne comprenant que deux associés, a été instantanément dissoute de plein droit.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 JUIN 1980), QUE, CONSTITUEE ENTRE MM Y... ET X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS FUT, A LA REQUETE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE (BECRD), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1978 ; QU'ALLEGUANT QUE LA SOCIETE LE GRAND PAVOIS AURAIT ETE DISSOUTE AVANT CETTE DECISION, M X... A FAIT TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA BECRD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE RETRAIT D'UN ASSOCIE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE RACHAT PAR LA SOCIETE DES PARTS DE CELUI-CI ET S'ANALYSE DONC EN UNE CESSION DE PARTS SOCIALES AU PROFIT DE LA SOCIETE, ENTRAINANT SOIT UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL IMPLIQUANT UNE ANNULATION DES PARTS DU CEDANT, SOIT COMME EN L'ESPECE OU IL NE SUBSISTE QU'UN ASSOCIE, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LE REGIME DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 N'ETANT PAS APPLICABLE ; QU'AINSI DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE LE RETRAIT TOTAL DE M X... ET LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE A CELUI-CI DU PRIX DE SES PARTS, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, POUR TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS, DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CESSION, NON PAS CERTES AU PROFIT DE M Y..., MAIS AU PROFIT DE LA SOCIETE, CE QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE FAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONTROLER LE RESPECT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 17 IN FINE DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS SELON LEQUEL LES CESSIONS DE PARTS S'OPERENT PAR ACTE NOTARIE OU SOUS SEINGS PRIVES, LA CESSION N'EST OPPOSABLE A LA SOCIETE ET AUX TIERS QU'APRES AVOIR ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE ET ACCEPTEE PAR ELLE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, CE DONT ELLE S'EST ABSTENUE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 17 IN FINE DES STATUTS NE DISTINGUENT PAS SELON QUE LE CESSIONNAIRE DES PARTS EST UN TIERS ETRANGER A LA SOCIETE, UN ASSOCIE OU LA SOCIETE ELLE-MEME, PAS PLUS QU'ELLES NE DISTINGUENT SELON QUE LA CESSION PORTE SUR LA TOTALITE OU SUR UNE FRACTION SEULEMENT DES PARTS D'UN ASSOCIE, QUE DES LORS, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UNE CESSION PUREMENT CONSENSUELLE DES PARTS DE M X... AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS ET EN S'ABSTENANT DE CONSTATER LE RESPECT PAR LES PARTIES DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DENATURE PAR REFUS D'APPLICATION LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR VOIE D'EVOCATION, MIS A NEANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE GRAND PAVOIS ET D'AVOIR DECLARE LA BECRD IRRECEVABLE EN SON ACTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFERE AUX JUGES D'APPEL LE DROIT D'EVOQUER DANS LES SEULES HYPOTHESES OU ILS SONT SAISIS D'UN JUGEMENT QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION OU D'UN JUGEMENT QUI STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE A MIS FIN A L'INSTANCE ; QUE TEL NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE IRRECEVABLE UNE TIERCE OPPOSITION EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR DU DEMANDEUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES DISSOUTES CONSERVENT LA PERSONNALITE MORALE POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER, AINSI QUE LES ECRITURES DES PARTIES LES Y INVITAIENT SI LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS ETAIT ACHEVEE ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE RECHERCHE, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LE GRAND PAVOIS A PROPOSE A M X... DE LUI RESTITUER SON APPORT, QUE M X... A ACCEPTE CETTE OFFRE ET ENCAISSE LA SOMME AFFECTEE EN REMBOURSEMENT DE L'APPORT ET QUE CETTE OPERATION CONSTITUE UN RETRAIT TOTAL DE M X... DE LA SOCIETE, OPERE EN PLEIN ACCORD AVEC M Y... GERANT DE CELLE-CI ET UNIQUE CO-ASSOCIE DE M X... ; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 EST INAPPLICABLE, LA SOCIETE LE GRAND PAVOIS RELEVANT DES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET QUE NI LE REGIME LEGAL APPLICABLE, NI LE PACTE SOCIAL NE SUBORDONNE A UNE MESURE DE PUBLICITE L'OPPOSABILITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AUX TIERS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA CESSION DES PARTS DE M X... EST INTERVENUE AU PROFIT DE LA SOCIETE QUI S'EST PORTEE ACQUEREUR, CE QUI RENDAIT INUTILE ENTRE LE CEDANT ET LA SOCIETE UNE SIGNIFICATION DE L'OPERATION ACCEPTEE, AU NOM DE LA SOCIETE, PAR L'UNIQUE ASSOCIE GERANT, LA COUR D'APPEL, TENUE DE STATUER SUR L'ENTIER LITIGE, A, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, JUSTEMENT DEDUIT QUE LE RETRAIT DE M X... AVAIT EU POUR EFFET INELUCTABLE D'ENTRAINER LA DISPARITION DE LA SOCIETE LE GRAND PAVOIS QUI, NE COMPRENANT QUE DEUX ASSOCIES, AVAIT ETE INSTANTANEMENT DISSOUTE DE PLEIN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.