Sommaire
L'intention de nover par changement de débiteur est souverainement appréciée par les juges du fond.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M Z..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A REMIS EN DEPOT A LA SOCIETE DE GESTION, DE CREDIT ET DE CHANGE (SOGEDIC), DONT M X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE SOMME DE 1 299 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE AFFECTEE A DES TRANSACTIONS SUR L'OR ; QUE, CEPENDANT, CES FONDS ONT ETE UTILISES, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE FILIALE IMMOBILIERE DE LA SOGEDIC, LA SOGEFIM, A DES OPERATIONS IMMOBILIERES MENEES PAR LA SOCIETE BOOZE, CETTE DERNIERE SOCIETE AINSI QUE LA SOGEDIC, AYANT ETE, PAR LA SUITE, MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 18 MARS 1976, M X... A RECONNU AVOIR RECU LE DEPOT DE 1 299 000 FRANCS EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SOGEDIC ET S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A POURSUIVRE LES RESTITUTIONS DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS JUSQU'A EXTINCTION DU SOLDE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE BOOZE S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS M Z... D'UNE SOMME DE 700 000 FRANCS QU'ELLE AVAIT RECUE DE LA SOGEFIM ; QU'EN JUIN 1976, M Z... A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LA PARTIE NON ENCORE RESTITUEE DE SON DEPOT ; QUE M X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ECRIT DU 18 MARS 1976 NE CONSTITUAIT PAS UN ENGAGEMENT PERSONNEL DE SA PART, LA SOGEDIC ETANT, SELON LUI, LA SEULE DEBITRICE, ET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1976, PAR LEQUEL LA SOCIETE BOOZE RECONNAISSAIT DEVOIR 700 000 FRANCS A M Z..., AVAIT DECHARGE D'AUTANT LA SOGEDIC ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CES MOYENS, ANALYSE L'ACTE DU 18 MARS 1976 COMME CONSTITUANT UN CAUTIONNEMENT A CARACTERE COMMERCIAL DE M X..., ET CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A M Z... LE SOLDE DE SON CAPITAL, SOIT 606 181,66 FRANCS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOGEDIC N'AVAIT PAS ETE LIBEREE PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 14 SEPTEMBRE 1976 DE LA SOCIETE BOOZE, ALORS QUE SI LA DELEGATION PAR LAQUELLE UN DEBITEUR DONNE AU CREANCIER UN AUTRE DEBITEUR N'OPERE PAS LIBERATION DU DEBITEUR ORIGINEL SI LE CREANCIER N'A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT LE DECHARGER, SELON L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, CETTE EXIGENCE NE SE RETROUVE PAS EN PRESENCE D'UNE NOVATION SANS LE CONCOURS DU PREMIER DEBITEUR, SELON L'ARTICLE 1274 DU MEME CODE ; QU'EN SUBORDONNANT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1275 UNE NOVATION OPEREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1274, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES DEUX ARTICLES DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE NOVER PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONFONDU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1274 ET 1275 DU CODE CIVIL, A RELEVE QU'IL NE RESULTAIT NI DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1976, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT QUI LUI SOIT EXTRINSEQUE, LA PREUVE CERTAINE QUE M Z... A VOULU DECHARGER SON DEBITEUR ORIGINEL, LA SOGEDIC ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, EN TANT QUE CAUTION D'UNE SOCIETE AYANT RECU DE M A... EN VUE D'OPERATIONS SUR L'OR, A RESTITUER L'INTEGRALITE DU DEPOT, SANS TENIR COMPTE DES OPERATIONS DEFICITAIRES SUR L'OR EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE M Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 18 MARS 1976 PAR M X... DE POURSUIVRE LES RESTITUTIONS DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS JUSQU'A EXTINCTION DU SOLDE NE COMPORTAIT AUCUNE Y... CLAIRE ET PRECISE A LA PRISE EN COMPTE DES RESULTATS DES OPERATIONS SUR L'OR, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION DE PROUVER CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE NE S'APPLIQUANT PAS EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL EN ENONCANT QUE M X... NE POUVAIT ETRE RECU A PROUVER CONTRE LE CONTENU DE L'ECRIT DU 18 MARS 1976 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DES OPERATIONS SUR L'OR, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ECRIT DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL M X... RECONNAISSAIT AVOIR UTILISE LE DEPOT DE M Z... A D'AUTRES FINS QUE CELLES QUI ETAIENT AUTORISEES PAR CE DERNIER, ET S'ENGAGEAIT A LE RESTITUER ; ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU LE CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 18 MARS 1976 QU'A L'EGARD DE M X..., CETTE QUALIFICATION NE POUVANT ETRE RETENUE VIS-A-VIS DE M Z..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE M X... NE POUVAIT ETRE RECU A PROUVER CONTRE LE CONTENU DE L'ACTE QUE LUI OPPOSAIT M Z... ; QUE LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.