Sommaire
Aux termes de l'article 796 du code rural, le bénéficiaire du droit de préemption n'est lié que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées. Le vendeur d'un bien rural n'est donc pas fondé à critiquer l'arrêt qui a déclaré valable la préemption exercée par une SAFER, malgré l'existence, dans le contrat de vente, d'une condition suspensive du non exercice par la SAFER de son droit de préemption, dès lors que cette condition n'a pas été mentionnée dans la notification.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU MAINE LE PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL; QUE L'ACTE CONTENAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS ET LA SAFER DE LEUR DROIT DE PREEMPTION; QUE LA SAFER AYANT FAIT USAGE DE SON DROIT, DEMOISELLE X... A DECLARE RENONCER A L'ALIENATION PROJETEE, EN RAPPELANT LA CONDITION SUSPENSIVE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE PROJETEE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT OPPOSABLE A LA SAFER, SA REALISATION RENDAIT INEXISTANTE LA VENTE, ET, PAR SUITE, LE DROIT DE PREEMPTION; QUE L'ACCEPTATION DE LA SAFER SUPPRIMAIT L'OFFRE, ET PAR SUITE LA POSSIBILITE D'ACCEPTATION OU DE REFUS; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST LIE QUE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES; QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS DES PARTIES FAITE PAR L'ARRET, ET NOTAMMENT DES ECRITURES DE LA DEMOISELLE X... ELLE-MEME, QUE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE LITIGIEUSE N'A PAS ETE NOTIFIEE A LA SAFER A LAQUELLE LADITE CONDITION ETAIT DES LORS INOPPOSABLE; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, ET QUI RENDENT INOPERANTS LES GRIEFS DU MOYEN L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS