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L'article 790 du Code civil ne faisant aucune distinction, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire fait obstacle, comme l'acceptation pure et simple, à la rétractation, par un autre héritier, de sa renonciation à la succession.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ERNEST X... DECEDA LE 23 OCTOBRE 1963 LAISSANT POUR HERITIERS SA MERE ET SIX FRERES ET SOEURS DONT MARCEL X... ET DAME MARIE X... VEUVE Y...; QUE DAME Y... RENONCA A LA SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL EN DATE DU 21 AVRIL 1964, PUIS RETRACTA CETTE RENONCIATION, D'ABORD, DE FACON TACITE, EN DONNANT SON CONSENTEMENT A UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 OCTOBRE 1966 ET, ULTERIEUREMENT, DE MANIERE EXPRESSE, EN SOUSCRIVANT AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE 9 NOVEMBRE 1966, UNE DECLARATION DE RETRACTATION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE CETTE RETRACTATION AU MOTIF QUE MARCEL X... AVAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 9 JUILLET 1964, ET, PAR CONSEQUENT, ANTERIEUREMENT AUSSI BIEN A LA RETRACTATION TACITE QU'A LA RETRACTATION EXPRESSE, ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'AINSI EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL, DAME Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RETRACTATION TACITE PAR DAME Y... DE SA RENONCIATION SOIT OPPOSABLE A MARCEL X... QUI N'ETAIT ALORS QU'HERITIER BENEFICIAIRE PUISQU'IL N'A PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE QUE LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE COHERITIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EN SERAIT DE MEME DE LA RETRACTATION EXPRESSE FAITE PAR DAME Y... LE 15 NOVEMBRE 1966, MARCEL X... NE JUSTIFIANT A CETTE DATE D'AUCUN DROIT LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 790 DU CODE CIVIL NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION, L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE FAIT OBSTACLE, COMME L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, A LA RETRACTATION PAR UN AUTRE HERITIER DE SA RENONCIATION; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE QU'APRES L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE SOUSCRITE PAR MARCEL X..., DAME Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;