Sommaire
La disposition de l'article 917 du Code civil qui, au cas de donation ou de legs portant sur un usufruit ou une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, permet aux héritiers réservataires d'opter soit pour l'exécution de cette libéralité soit pour l'abandon de la quotité disponible, est une disposition dérogatoire au droit commun qui ne peut recevoir application hors les cas qu'elle prévoit. L'option ouverte par cet article aux héritiers réservataires n'est donc pas applicable aux libéralités qui portent à la fois sur des biens en toute propriété et sur un usufruit.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ADOLPHE Z... DECEDA LE 16 JUILLET 1965, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS AIME ET BERNARD Z..., SES DEUX FILS; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, IL AVAIT LEGUE A DAME LEMERAY Y... TOUTE PROPRIETE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS ET L'USUFRUIT DES BATIMENTS ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'AIME ET BERNARD Z... AYANT DEMANDE LA REDUCTION DE CE LEGS A LA QUOTITE DISPONIBLE, L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A A DECIDE CONTRAIREMENT A LA DEMANDE DE DAME A..., QUE LES FRERES Z... N'ETAIENT PAS TENUS D'OPTER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, ENTRE L'EXECUTION INTEGRALE DU LEGS ET DE L'ABANDON A DAME A... DE LA TOUTE PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE; QU'IL A EGALEMENT ENTERINE LES EVALUATIONS FAITES PAR LES EXPERTS EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES LIBERALITES FAITES EN USUFRUIT OU EN RENTE VIAGERE ET NE PEUT DONC ETRE ETENDU AUX LIBERALITES QUI, COMME EN L'ESPECE, PORTENT A LA FOIS SUR UN USUFRUIT ET SUR DES BIENS EN TOUTE PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE S'APPLIQUERAIT A TOUTE LIBERALITE PORTANT, MEME POUR PARTIE SEULEMENT, SUR UN USUFRUIT OU UNE RENTE VIAGERE; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION HORS DES CAS QU'ELLE PREVOIT; QUE LA COUR D'APPEL, SANS DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA LEGATAIRE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE, RETIENT DONC, A BON DROIT, QUE L'OPTION OUVERTE PAR CET ARTICLE AUX HERITIERS RESERVATAIRES N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX LIBERALITES QUI PORTENT, A LA FOIS, SUR DES BIENS EN TOUTE PROPRIETE ET SUR UN USUFRUIT; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA VALEUR DES BIENS LEGUES EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE AU MOTIF QUE LA PARTIE DE LA MAISON D'HABITATION OCCUPEE PAR DAME A... N'AYANT PLUS AUCUN LIEN AVEC LE CORPS DE FERME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, ALORS QUE CETTE MAISON AYANT TOUJOURS SERVI A L'HABITATION NE POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS L'ARRET ATTAQUE, CHANGER DE VALEUR SELON QU'ELLE EST HABITEE PAR LE FERMIER OU PAR UNE AUTRE PERSONNE; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME A... SOUTENAIT QUE LES EXPERTS S'ETAIENT CONTREDITS DANS LEURS ESTIMATIONS; QU'IL LUI EST, ENFIN, FAIT GRIEF D'AVOIR, PAR LA METHODE D'EVALUATION QU'ELLE A ADOPTEE, PRIVE SANS RAISON DAME A... D'UNE PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET AUGMENTE LA RESERVE DES CONSORTS Z...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES EXPERTS X... FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES BIENS SUCCESSORAUX; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL S'ETANT EXPLIQUEE SUR LA PRETENDUE CONTRADICTION REPROCHEE AUXEXPERTS; QU'ENFIN, LA CRITIQUE DE L'EVALUATION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ETANT AINSI INOPERANTE, LE GRIEF VISANT LES CONSEQUENCES QUE LA COUR EN A TIREES MANQUE LUI-MEME EN FAIT DES LORS QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE CES CONSEQUENCES ONT ETE DEDUITES PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA RESERVE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;