Sommaire
Si les jugements doivent, à peine de nullité, porter les mentions exigées par l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 - devenu article 455 du nouveau code de procédure civile - aucun texte ne détermine la forme dans laquelle elles doivent être faites, il suffit qu'elles résultent des diverses parties de la décision.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE SANS AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE GARAGISTE LAPORTE, A VENDU, EN SEPTEMBRE 1969, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION A LA DAME X..., ALORS DEMOISELLE Z..., QUI, APRES AVOIR EFFECTUE 8.000 KILOMETRES AVEC CE VEHICULE, A REVENDU CELUI-CI, EN MARS 1970, A LA DAME Y... ; QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT DU FAIRE EFFECTUER, PEU DE JOURS APRES CET ACHAT, DIFFERENTES REPARATIONS AU VEHICULE, A FORME UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE CONTRE LA DAME X... POUR VICES CACHES ; QUE, CELLE-CI AYANT APPELE EN GARANTIE LAPORTE, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA RECLAMANTE LE PRIX DU VEHICULE ET LE MONTANT DES REPARATIONS, AINSI QU'A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET DECIDE QUE LAPORTE DEVRAIT GARANTIR SA CLIENTE DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES ; QUE LAPORTE AYANT FORME APPEL DE CETTE DECISION DU CHEF QUI LUI FAISAIT GRIEF, DAME X... A, D'UNE PART, DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET, D'AUTRE PART, FORME APPEL PROVOQUE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE CACHES MAIS RESULTAIENT DE L'ANCIENNETE DU VEHICULE, A DIT MAL FONDE L'ACTION REDHIBITOIRE EXERCEE PAR DAME Y... ET DECLARE, DE CE FAIT, SANS OBJET L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LAPORTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DES DEMANDES DES PARTIES ; QUE LE GARANT DEMANDAIT SEULEMENT LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR L'APPEL EN GARANTIE ; QUE LE DEBITEUR GARANTI INTIME AU PRINCIPAL, DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE CE N'EST QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS D'INFIRMATION SUR CE CHEF, QUE CE DEBITEUR GARANTI DEMANDAIT QUE SOIT DEBOUTE LE CREANCIER ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SELON LE MOYEN, EXAMINER CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE QUE DANS LE CAS OU IL AURAIENT ACCUEILLI L'APPEL PRINCIPAL ; QU'ILS NE POUVAIENT DONC, COMME ILS L'ONT FAIT, STATUER DIRECTEMENT SUR L'APPEL PROVOQUE ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE, SANS AVOIR AU PREALABLE JUGE L'APPEL PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'APPEL DE LAPORTE, GARANT, LIMITE A LA GARANTIE MISE A SA CHARGE, DES CONCLUSIONS DE DAME X..., GARANTIE, QUI, D'UNE PART, DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL LUI PROFITAIT, ET, PAR APPEL PROVOQUE, SON INFIRMATION POUR ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, ET DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUI CONTINUAIENT A SOUTENIR QUE LE VEHICULE PRESENTAIT DES VICES CACHES, DEMANDAIENT LA RESOLUTION DE LA VENTE, ET, PAR APPEL INCIDENT, L'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT AINSI SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; QUE, DES LORS, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VOITURE VENDUE PRESENTAIT OU NON DES VICES CACHES COMMANDANT LA SOLUTION A DONNER A L'ENSEMBLE DU PROCES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXAMINE EN PREMIER LIEU LA DEMANDE DES EPOUX Y... POUR STATUER ENSUITE SUR LA GARANTIE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION REDHIBITOIRE DES EPOUX PAINELLI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QUE DAME X... LEUR AVAIT, PAR DIVERSES MANOEUVRES, DISSIMULE L'ETAT REEL DU VEHICULE ; QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT CONSTITUTIVES DE DOL ET DE FAUTE, ET QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE QUALIFIER JURIDIQUEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CES PRETENTIONS, SE BORNER A EXAMINER LA QUESTION SOUS L'ANGLE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, SANS RECHERCHER SI LA NULLITE N'ETAIT PAS ENCOURUE POUR DOL, OU SI, A TOUT LE MOINS, ET EN DEHORS DE TOUTE NULLITE OU RESOLUTION, LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR L'ACHETEUR NE POUVAIENT ETRE ALLOUES SUR LE FONDEMENT DU COMPORTEMENT FAUTIF DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'ONT INVOQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE PRETENDUES MANOEUVRES QUI AURAIENT ETE PRATIQUEES PAR LA DAME X... QUE POUR DEMONTRER QUE CELLE-CI N'IGNORAIT PAS L'ETAT DU VEHICULE ET LES VICES DONT IL ETAIT AFFECTE ET EN CONSEQUENCE DEVAIT ETRE CONDAMNEE AUX DOMMAGES-INTERETS QUE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DU VENDEUR OCCASIONNEL QUI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DOL OU D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE CONTRACTUELLE, N'AVAIT PAS A REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL DE SA DECISION AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX MANOEUVRES PRETENDUES ; D'OU IL SUIT QUE, COMME LES PRECEDENTS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.