Sommaire
L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente souscrite moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du crédirentier survient plus de vingt jours après la conclusion de la vente. Dès lors justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour annuler pour absence de cause une vente consentie moyennant une rente viagère, relève dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'acquéreur n'ignorait pas, le jour de la conclusion de cette vente, que le décès du vendeur était imminent, et en déduit que cette circonstance enlevait tout caractère aléatoire à la vente dont le prix n'était plus réel ni sérieux.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RANSAN A VENDU A DESANGLES, LE 1ER JANVIER 1970, UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE RANSAN, QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1968 D'UN CANCER DU POUMON, EST DECEDE LE 13 AVRIL 1970 ; QUE SON FILS ET SA FILLE ONT POURSUIVI L'ANNULATION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE ETAIT NULLE POUR DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ALEA, DESANGLES QUI ETAIT UN FAMILIER DE RANSAN, ETANT A L'EPOQUE DE L'ACTE LITIGIEUX AU COURANT DE LA MALADIE DE RANSAN ET N'IGNORANT PAS QUE SA MORT ETAIT IMMINENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTRATS DE RENTE VIAGERE NE POUVAIENT ETRE ANNULES EN RAISON DU DECES DU CREDIRENTIER SURVENU PAR SUITE D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT AU MOMENT DU CONTRAT, LORSQUE CE DECES SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES CETTE DATE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR N'AURAIT PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONCLUE LE 1ER JANVIER 1970, ALORS QUE LE DECES DU CREDIRENTIER EST SURVENU LE 15 AVRIL SUIVANT, SOIT BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CARACTERISE PAR SES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'ALEA, QU'IL NE SUFFISAIT PAS QUE L'EXPOSANT SOIT UN FAMILIER DU VENDEUR POUR QU'IL SOIT CONSCIENT DE SA FIN TRES PROCHAINE, ET QU'ENFIN, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA FILLE DU VENDEUR AVAIT ETE AVERTIE DE L'IMMINENCE DU DECES, MAIS NON PAS DESANGLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS DE CONSTATER, POUR DES MOTIFS TIRES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, LA NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, MEME LORSQUE LE DECES DU CREDIRENTIER SURVIENT PLUS DE VINGT JOURS APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, NON SEULEMENT QUE DESANGLES ETAIT UN FAMILIER DE RANSAN, QU'IL VOYAIT TOUS LES JOURS, MAIS AUSSI QU'IL N'IGNORAIT PAS LA NATURE DE SA MALADIE ET QU'IL POUVAIT EN CONSTATER LES PROGRES FOUDROYANT, EN A DEDUIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DESANGLES N'IGNORAIT PAS, LE JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, QUE LE DECES DE RANSAN ETAIT IMMINENT, CE QUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE ALEATOIRE AU CONTRAT, DONT LE PRIX N'ETAIT PLUS REEL ET SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.