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En vertu des dispositions de l'article 1130 alinéa 2 du Code civil, le pacte sur succession future est constitué par une stipulation ayant pour objet d'attribuer en dehors des cas limitativement prévus par la loi, un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que la convention qui prévoyait seulement l'extinction, au décès du crédirentier, de sa créance sur les arrérages de rente échus, non payés et pour lesquels aucune poursuite n'avait été exercée, et qui n'attribuait au débiteur aucun droit privatif sur la succession de ce crédirentier ne constituait pas un pacte sur succession future.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z... A PAR ACTE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1948, CONSENTI A ANDRE X... LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, L'ACQUEREUR SERAIT ENTIEREMENT LIBERE DU SERVICE DE LA RENTE, SANS MEME AVOIR A PAYER LES TERMES ECHUS ET NON VERSES, POUR LESQUELS IL N'AURAIT ETE EXERCE AUCUNE POURSUITE ; QUE X... A CESSE DE VERSER LES ARRERAGES DE LA RENTE D'AOUT 1963, JUSQU'AU DECES DE LA DAME Z..., SURVENU LE 14 OCTOBRE 1968, SANS QU'AUCUNE POURSUITE NE FUT ENGAGEE ; QUE LA FILLE ADOPTIVE DE LA CREDIRENTIERE, LA DAME Y..., A ALORS ASSIGNE X..., A TITRE PRINCIPAL, EN ANNULATION DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET NON PAYES, AU MOTIF QUE LA CLAUSE SUSVISEE ETAIT NULLE COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS, ENONCANT, AU SURPLUS, QUE PAR UN ECRIT DE FEVRIER 1968 LA DAME Z... AVAIT LIBERE X... DU PAIEMENT DE TOUTE RENTE VIAGERE A SON EGARD, A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTE PAR LEQUEL LE CREDIRENTIER DISPOSE PAR AVANCE, ET SOUS LA SEULE CONDITION QU'IL N'EXERCE DE SON VIVANT DES POURSUITES, DE LA CREANCE DU PRIX D'UN IMMEUBLE QUI NORMALEMENT EN VERTU DES REGLES SUCCESSORALES AURAIT DU SE RETROUVER DANS SON PATRIMOINE LORS DE SON DECES, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE, D'AUTRE PART, ET A FORTIORI, L'ACTE PAR LEQUEL LE CREDIRENTIER RENONCE PAR AVANCE ET IRREVOCABLEMENT AUX ARRERAGES A ECHOIR CONSTITUE UNE DISPENSE DE PAIEMENT ENTRAINANT UN APPAUVRISSEMENT DE LA SUCCESSION ET, PAR CONSEQUENT, UN PACTE PROHIBE PAR L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN QUE, S'IL EST LOISIBLE AU CREANCIER DU PRIX D'UN IMMEUBLE D'ACCORDER A L'ACQUEREUR LA REMISE DU PRIX, ENCORE FAUT-IL QUE SOIENT ETABLIES ET SON INTENTION LIBERALE ET L'EXISTENCE D'UNE DONATION FAITE SELON LES FORMES LEGALES ; QUE, FAUTE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE DONATION, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE ETABLIE NI MEME ALLEGUEE PAR LE DEBIRENTIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE A SON ARRET LA BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1130 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE EST CONSTITUE PAR UNE STIPULATION AYANT POUR OBJET D'ATTRIBUER, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI, UN DROIT PRIVATIF SUR TOUT OU PARTIE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE, MEME AVEC LE CONSENTEMENT DE CELUI DE LA SUCCESSION DUQUEL IL S'AGIT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI PREVOYAIT SEULEMENT L'EXTINCTION DE LA CREANCE DE LA DAME Z... A SON DECES SUR LES ARRERAGES DE RENTE ECHUS, NON VERSES ET POUR LESQUELS AUCUNE POURSUITE N'AVAIT ETE ENGAGEE ET QUI N'ATTRIBUAIT AU DEBITEUR AUCUN DROIT PRIVATIF SUR LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, NE CONSTITUAIT PAS UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.