Sommaire
L'article 4, alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, en vertu duquel, en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque les locaux occupés forment avec l'ensemble des lieux un tout indivisible, n'exige pas que les pièces faisant l'objet de la location partielle aient la même destination que le reste des locaux.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1966, DAME Y... A DONNE A BAIL A DAME X..., POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT ; QUE CETTE LOCATION ETANT CONSENTIE POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 ; QUE LES AYANTS DROIT DE LA BAILLERESSE, DECEDEE, ONT DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972 ET LUI ONT DENIE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PIECES LOUEES FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'ENSEMBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDIVISIBILITE VISEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT CONCERNER QU'UNE LOCATION DE MEME NATURE QUE LA DESTINATION DE L'ENSEMBLE, COMME L'INVOQUAIT LA LOCATAIRE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX REPONDAIT OU NON A CETTE EXIGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LES PIECES FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION PARTIELLE AIENT LA MEME DESTINATION QUE LE RESTE DES LOCAUX ; QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'INDIVISIBILITE MATERIELLE DE L'ENSEMBLE ETAIT LA SEULE CIRCONSTANCE A ENVISAGER, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DAME Y... AVAIT RENONCE A INVOQUER L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DAME X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE PART, QUE DAME Y... LUI AVAIT LAISSE EN JOUISSANCE, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, UN MOBILIER ET DES INSTRUMENTS, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE L'AUTORISANT A CEDER SON DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR SANS AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, ET QU'ENFIN, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE DERNIERE SERAIT DECIDEE A VENDRE L'APPARTEMENT, ELLE ACCORDERAIT UNE CLAUSE PREFERENTIELLE A LA LOCATAIRE, QUE DE TELLES CONCLUSIONS ETAIENT DE NATURE A ETABLIR DE FACON CERTAINE LA RENONCIATION DE DAME Y... A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... S'ETAIT BORNEE A DEDUIRE DES CLAUSES DU BAIL L'INTENTION DE LA PROPRIETAIRE DE LA MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS, EN ENONCANT JUSTEMENT QUE LA SIMPLE INTENTION, ATTRIBUEE A LA BAILLERESSE NE SAURAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE EN CE SENS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.