Sommaire
Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures, de produits ou de services. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, pour qualifier de contrats d'intégration les contrats passés entre une coopérative agricole et l'un de ses sociétaires, énonce qu'il importe peu, les autres conditions des contrats d'intégration étant réunies, que la coopérative n'ait pas la qualité de commerçant au sens juridique du terme, du moment qu'ayant pour objet la vente de produits agricoles elle présentait les caractères économiques d'une entreprise commerciale. En effet, selon les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967, modifié par la loi du 27 juin 1972, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales et le fait que le sociétaire, en contractant, ne se soit pas prévalu de sa qualité, n'était pas de nature à changer le caractère de ses relations avec la coopérative.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972, ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS FORMENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE SOCIETES, DISTINCTES DES SOCIETES CIVILES ET DES SOCIETES COMMERCIALES ; QUE D'APRES LE SECOND, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES ; ATTENDU QUE SERVAJEAN A PASSE DEUX CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DE PORCS AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BLE ET D'APPROVISIONNEMENT DE LA LOIRE, DONT IL ETAIT SOCIETAIRE ; QU'APRES LA VENTE DE CES ANIMAUX, SERVAJEAN S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA COOPERATIVE QUI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 35547 FRANCS ; QUE SERVAJEAN A PRETENDU QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LA COOPERATIVE ETAIENT DES CONTRATS D'INTEGRATION , QUI ETAIENT NULS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA PRETENTION DE SERVAJEAN ET DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA COOPERATIVE N'AIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU SENS JURIDIQUE DU TERME, DU MOMENT QU'AYANT POUR OBJET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES, ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES ECONOMIQUES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONTRATS QUE SERVAJEAN AIT TRAITE AVEC LA COOPERATIVE EN QUALITE DE SOCIETAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE UNE ENTREPRISE AYANT JURIDIQUEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT PEUT CONCLURE UN CONTRAT D'INTEGRATION ET QUE LA CONSTATATION QUE SERVAJEAN NE SE SOIT PAS PREVALU DE SA QUALITE DE SOCIETAIRE EN CONTRACTANT N'ETAIT PAS DE NATURE A CHANGER LE CARACTERE DE SES RELATIONS AVEC LA COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.