Sommaire
Les dispositions de l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 aux termes desquelles "dans les assurances de responsabilité l'assureur n'est tenu que si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé", ne sont pas impératives. Il peut être stipulé dans un contrat d'assurance de responsabilité que sont seuls couverts les sinistres dont le premier dommage est survenu après la prise d'effet du contrat et a été connu de l'assureur avant la résiliation, le dommage survenu avant la prise d'effet étant couvert si l'assuré n'en avait pas connaissance avant cette date.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES EN 1965 DANS PLUSIEURS PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES CORRUES PAR L'ENTREPRENEUR SOCIETE BOTTA ET LES ARCHITECTES BRIERE ET GOUAUX, LES PLANCHERS AYANT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES MODERNES ET D'APPLICATION, DITE SETMA, LE MAITRE DE X... ASSIGNA EN REFERE L'ENTREPRISE BOTTA ET LES ARCHITECTES EN 1967 ; QU'APRES DEPOT D'UN PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, LA SETMA FUT APPELEE DANS LA CAUSE LE 12 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, CE DONT LE 29 SEPTEMBRE, FUT AVISEE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES AUPRES DE LAQUELLE LA SETMA AVAIT SOUSCRIT EN 1963 UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE RESILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE LA SETMA RESPONSABLE DES DESORDRES LITIGIEUX D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "COMME LE FAISAIT VALOIR LA SETMA, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSES, LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSE PREVOYAIT QUE "DONNENT SEULS LIEU A GARANTIE LES SINISTRES DONT LE PREMIER DOMMAGE EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA POLICE ET A ETE CONNU PAR L'ASSUREUR ANTERIEUREMENT A LA DATE DE RESILIATION, ETANT PRECISE QUE LE SINISTRE DONT LE PREMIER DOMMAGE SERAIT SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET SERAIT COUVERT DANS LA MESURE OU L'ASSURE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DUDIT SINISTRE AVANT CETTE DATE", DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE, PRETENDRE N'EN APPLIQUER QUE LA PREMIERE PARTIE ET IGNORER LE FAIT QUE LA SETMA N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EVENTUALITE DE SA RESPONSABILITE, C'EST-A-DIRE DU "SINISTRE", QU'EN SEPTEMBRE 1967 ; QUE, D'AUTRE PART, COMME LE FAISAIT ENCORE VALOIR LA SETMA, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE POUR DECLARER UN ASSURE DECHU POUR DEFAUT DE DECLARATION DU SINISTRE DANS LES DELAIS, IL Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE CONSIDERER COMME POINT DE DEPART DU DELAI, NON LE JOUR DE L'ACCIDENT, MAIS CELUI DE LA RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, DE SORTE QUE, LE SINISTRE LITIGIEUX N'AYANT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SETMA QUE PAR UNE ASSIGNATION EN REFERES DU 12 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS AUTRE JUSTIFICATION AFFIRMER QUE LA SOCIETE SETMA AVAIT EU CONNAISSANCE DU SINISTRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU SINISTRE QU'EN SEPTEMBRE 1967, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DE LA POLICE, ONT PU EN DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS NON IMPERATIVES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LE SINISTRE N'ENTRAIT PAS DANS LA PERIODE DE GARANTIE DES LORS QUE LA POLICE, DONT LES TERMES CLAIRS N'ONT PAS ETE PAR EUX DENATURES, PRECISAIT QUE SEULS ETAIENT COUVERTS LES SINISTRES DONT LE PREMIER "DOMMAGE" ETAIT SURVENU APRES LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT ET AVAIT ETE CONNU DE L'ASSUREUR AVANT LA RESILIATION, LE DOMMAGE SURVENU "ANTERIEUREMENT" A LA DATE DE PRISE D'EFFET DUDIT CONTRAT ETANT COUVERT SI L'ASSURE N'EN AVAIT PAS CONNAISSANCE AVANT CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE GIGORD, AGENT D'ASSURANCES, QUI AVAIT DENONCE LE SINISTRE A LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES SEULE ET NON A LA NORTHERN EGALEMENT, QUI ASSURAIT LA SETMA DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, DATE DE RESILIATION DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA PREMIERE DES DEUX COMPAGNIES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE "LES OBLIGATIONS DE DECLARATION N'INCOMBENT A L'ASSURE QU'A PARTIR DE LA RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE QUI LUI EST FAITE PAR LE TIERS LESE ET QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A LA CONNAISSANCE AINSI ACQUISE DU SINISTRE, LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE L'ASSURE PEUT AVOIR DE CERTAINS TROUBLES DONT IL IGNORE S'ILS ENTRAINERONT SA PROPRE RESPONSABILITE, QUE TELLE ETAIT LA SITUATION SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DUQUEL IL RESSORT QU'EN 1965, L'ASSURE POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE LES DESORDRES NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES ET QUE C'EST SEULEMENT PAR UNE ASSIGNATION DE 1967 QU'IL A REELLEMENT CONNU LE SINISTRE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, QUE PAR SUITE CET ASSURE, EN CONTRACTANT DEBUT 1966 AVEC LA NORTHERN, N'ETAIT PAS TENU DE DECLARER UN FAIT CERTES CONNU DE LUI MAIS DONT IL NE SAVAIT PAS ENCORE QU'IL ETAIT DE NATURE A FAIRE JOUER LA GARANTIE ; QU'AINSI, S'AGISSANT D'UN SINISTRE DECOUVERT EN 1967, PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE COUVERTE PAR LA NORTHERN, L'AGENT D'ASSURANCES, PARFAITEMENT AU COURANT DE CETTE SITUATION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE DIRIGEANT POINT LE SINISTRE SUR CETTE COMPAGNIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DIRES DE L'ASSUREE DANS SA LETTRE A L'AGENT, QUE LA SETMA ETAIT AU COURANT DEPUIS AOUT 1965 DES DESORDRES POUR LESQUELS LA FABRICATION DES PLANCHERS ETAIT MISE EN CAUSE, PUISQU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE COMMUNICATION DE SES PLANS, D'AUTRE PART, QUE LA POLICE SOUSCRITE LE 1ER JANVIER 1966 AUPRES DE LA NORTHERN PRECISAIT QUE "L'ASSURE DECLARAIT QU'A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT IL N'AVAIT PAS CONNAISSANCE D'UN FAIT OU D'UN EVENEMENT QUELCONQUE POUVANT FAIRE JOUER LA GARANTIE" ET QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT CELLE-CI NE S'Y APPLIQUERAIT PAS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT A LA SETMA, DES QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DESDITS DESORDRES, DE LES DECLARER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES AUPRES DE LAQUELLE ELLE ETAIT ALORS ASSUREE ET QUE GIGORD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN NE DENONCANT PAS A LA NORTHERN LE SINISTRE A LUI DECLARE EN SEPTEMBRE 1967 PAR L'ASSUREE QUI ETAIT AU COURANT DEPUIS 1965 D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.