Sommaire
Le passager d'une automobile victime d'une collision entre cette automobile, un camion et un ensemble routier, est en droit de demander, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, aux ayants droit de son transporteur, la réparation de son entier dommage. La règle "le criminel tient le civil en l'état" n'est pas applicable lorsque le juge civil peut justifier sa décision sans constater l'existence ou l'inexistence de l'infraction imputée aux conducteurs du camion et de l'ensemble routier. Par suite il peut être admis que les ayants droit de ce transporteur pouvaient devant le juge civil, et dans leurs rapports avec la victime, invoquer le fait du camion et celui de l'ensemble routier, à l'exclusion de toute faute pénale de la part des chauffeurs de ces véhicules.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE DE MAURICE A... HEURTA LE CAMION QUI LA PRECEDAIT, QU'ELLE FUT, A SON TOUR, VIOLEMMENT HEURTEE PAR DES VEHICULES QUI LA SUIVAIENT, D'ABORD PAR LE CAMION DES ETABLISSEMENTS DESBONNETS, CONDUIT PAR BEAUFORT, PUIS PAR UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, CONDUIT PAR VERHULST, APPARTENAIT A VAN DEN BROECKE ; QUE A... FUT TUE ET QUE Y... KADDOUR QU'IL TRANSPORTAIT FUT BLESSEE ; QUE LES CHAUFFEURS BEAUFORT ET VERHULST, PREVENUS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FUT CASSE ET QUE L'AFFAIRE EST PENDANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI ; QUE DAME B..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX CONSORTS A..., X... Z... DE MAURICE A... ET A SON ASSUREUR , LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX EST INTERVENUE ; QUE LES CONSORTS A... ET LEUR ASSUREUR ONT NOTAMMENT SOULEVE UNE EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN LA FONDANT SUR LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE "LA JURIDICTION PENALE SAISIE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DES TIERS POURSUIVIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER EN TOTALITE LES DEFENDEURS DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE DAME B... ETAIT EN Z... DE DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AUX X... DROIT DE SON TRANSPORTEUR LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE ET QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE JUGE CIVIL "POUVANT JUSTIFIER SA DECISION SANS CONSTATER L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE DE L'INFRACTION IMPUTEE A L'AUTEUR DE LA FAUTE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LES CONSORTS A..., DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA VICTIME, POUVAIENT, DEVANT LE JUGE CIVIL, INVOQUER LE FAIT DU CAMION DES ETABLISSEMENTS DESBONNETS ET DE CELUI DE VAN DEN BROECKE A L'EXCLUSION DE TOUTE FAUTE PENALE DE LA PART DE BEAUFORT ET DE VERHULST, CHAUFFEURS DE CES VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.