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Dès lors qu'une Cour d'appel confirme la condamnation in solidum prononcée par le tribunal contre le promoteur, l'architecte et l'entrepreneur, elle peut estimer qu'il n'y a pas évolution du litige au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972 et déclarer irrecevables les appels en garantie formés devant elle contre le Bureau d'Etudes et l'assureur du promoteur.
Texte intégral
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GROUPEMENT D'ETUDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, DITE GEPAP, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A PASSE LE 7 JUILLET 1959, AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERGER DE FRANCONVILLE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI SES SERVICES TECHNIQUES, JURIDIQUES, DE GESTION ET D'ADMINISTRATION EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA GEPAP S'EST ADRESSEE AU BUREAU D'ETUDES, SOCIETE BERRI, L'ARCHITECTE MOUGENOT-MELINE ETANT CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE ETANT CHOISIE COMME ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE LE VERGER DE FRANCONVILLE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS A, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNE LES 3 ET 5 FEVRIER 1969 L'ARCHITECTE, LES CONSTRUCTEURS ET LEURS ASSUREURS ET LA SOCIETE GEPAP ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT OMIS EN SA QUALITE D'ORGANE TECHNIQUE INVESTI CONTRACTUELLEMENT D'UN MANDAT PRECIS D'ETUDE, D'EXAMEN ET DE SURVEILLANCE, DE RELEVER LES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DU TIERS EST UNE CAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE POUR LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME LE DEMANDAIT LE PROMOTEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE FAIT DES TIERS QUE CONSTITUAIENT NON SEULEMENT LES FAUTES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, MAIS AUSSI CELLES COMMISES PAR LE BUREAU D'ETUDES, SOCIETE BERRI, CHARGE PAR LE PROMOTEUR TECHNIQUEMENT INCOMPETENT, DE TOUTES LES QUESTIONS TECHNIQUES ET DE SURVEILLANCE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS EN GARANTIE FORMES PAR LA SOCIETE GEPAP EN CAUSE D'APPEL CONTRE LE BUREAU D'ETUDES BERRI ET CONTRE SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL DECIDAIT DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE COAUTEURS EN CAUSE D'APPEL, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT "EVOLUTION DU LITIGE" AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 IMPLIQUANT DONC LA MISE EN CAUSE DU BUREAU D'ETUDES ET QUE, D'AUTRE PART, L'EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE CE TEXTE COMMANDAIT AUSSI LA MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR DU PROMOTEUR QUI ETAIT LIE AU RECOURS ENTRE COAUTEURS, D'AUTANT QUE CET ASSUREUR CONTESTAIT SA GARANTIE AU MOTIF QUE SON ASSURE ETAIT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GEPAP AYANT ETE ASSIGNEE EN MEME TEMPS QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ET LES PREMIERS JUGES AYANT PRONONCE CONTRE CES TROIS PERSONNES UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM CONFIRMEE PAR LES JUGES D'APPEL, CES DERNIERS ONT PU ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QU'EN CONSEQUENCE LES APPELS EN GARANTIE FORMES CONTRE LA SOCIETE BERRI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DEVANT LE DEUXIEME DEGRE DE JURIDICTION DEVAIENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, AUCUN LITIGE N'ETANT LIE DEVANT LA COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE GEPAP ET LA SOCIETE BERRI, LA PREMIERE NOMMEE N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION DE L'ARRET QUI N'A PAS RETENU LA FAUTE DE LA SOCIETE BERRI ; QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEPAP FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE LA CHARGE DE LA REPARATION DU DOMMAGE, PAR TIERS ENTRE ELLE-MEME, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE ENTRE COAUTEURS EST DE NATURE DIFFERENTE DE LA RESPONSABILITE DES COAUTEURS VIS-A-VIS DE LA VICTIME, QUE LA SEULE FAUTE IMPUTEE PAR LA COUR D'APPEL AU PROMOTEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., POUR OMISSION DE RELEVER LES ERREURS DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ETAIT INOPPOSABLE AU PROMOTEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LES CONSTRUCTEURS, ET QU'AINSI LE PROMOTEUR POUVAIT ETRE INTEGRALEMENT GARANTI PAR LES CONSTRUCTEURS DES CONSEQUENCES DE VICES DE CONCEPTION, SANS QUE CEUX-CI PUISSENT INVOQUER A SON ENCONTRE LA VIOLATION D'UN MANDAT AUQUEL ILS AVAIENT ETE ETRANGERS ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GEPAP N'A PAS DEMANDE A ETRE GARANTIE PAR LES CONSTRUCTEURS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DU MAITRE DE X... ; QU'ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE ET POUR LE CAS OU SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SERAIT RETENUE, QUE SA FAUTE ETAIT "SEULEMENT DE PRINCIPE" ET QUE LE DOMMAGE "DEVAIT ETRE REPARTI SUR DES BASES INEGALES" ; QU'EN PRESENCE DE CES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES, DECIDE DE REPARTIR EGALEMENT ENTRE LES DEFENDEURS, LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.