Sommaire
En application de l'article 556 du code civil, il incombe au propriétaire du terrain riverain d'un cours d'eau d'établir, en cas de contestation, que les apports d'alluvions dont il se prétend propriétaire par voie d'accession ont le caractère d'un atterrissement. Pour constituer un atterrissement ces apports doivent dépasser le plus haut niveau qu'atteignent sans débordement les eaux de la rivière, compte tenu du reflux périodique des marées ordinaires. Lorsqu'ils ne dépassent pas ce niveau les apports alluviaux d'une rivière domaniale, qu'ils se déposent dans la partie du cours d'eau appartenant au domaine public fluvial ou au domaine public maritime ne profitent pas par voie d'accession au particulier propriétaire du terrain riverain.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION, PAR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, D'UN BARRAGE A ECLUSE SUR CETTE RIVIERE DOMANIALE, DIVERSES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES A SON LIT ; QUE, SE PLAIGNANT DE CE QU'AU COURS DES TRAVAUX AVAIENT ETE ENLEVES DES APPORTS ALLUVIAUX QU'IL ESTIMAIT CONSTITUER UN ATTERRISSEMENT DEVANT LUI PROFITER PAR VOIE D'ACCESSION EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN ET QUI FIGURAIENT AU CADASTRE COMME PARCELLE F 708 LUI APPARTENANT, POISSON A ASSIGNE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE EN REMISE EN ETAT DE LADITE PARCELLE OU, A DEFAUT D'UNE TELLE REPARATION, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 OCTOBRE 1974), ESTIMANT QUE LA PREUVE DE LA FORMATION D'UN ATTERRISSEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, N'A PAS RECONNU LA PROPRIETE DE POISSON SUR LES APPORTS ALLUVIAUX LITIGIEUX, ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES LES CONCERNANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU ELLE RETENAIT QUE L'ENLEVEMENT DES MATERIAUX CONSTITUANT CETTE PARCELLE ETAIT IMPUTABLE A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE ET DE LA PREUVE, ECARTER LA DEMANDE DE POISSON ET LES DOCUMENTS PAR LUI VERSES AUX DEBATS, EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS UTILES, CETTE IMPOSSIBILITE ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA VOIE DE FAIT INCRIMINEE, QUE D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS MATERIELLES DEVENUES IMPOSSIBLES DU FAIT DE L'EMPRISE IRREGULIERE, C'EST PAR UNE DENATURATION COMPLETE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "OBSERVER" UNE INSCRIPTION CADASTRALE DONT IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI QU'ELLE RESULTAIT D'UNE ENQUETE SYSTEMATIQUE DU SERVICE DU CADASTRE DE VANNES QUI AVAIT ATTRIBUE LES PARCELLES CONCERNEES NON SEULEMENT A POISSON, MAIS A TOUTE LA SERIE DES PROPRIETAIRES VOISINS, QUE, D'AILLEURS, L'AFFIRMATION DE L'ARRET CONCERNANT LA PRETENDUE OBSCURITE DES CIRCONSTANCES AYANT PRESIDE A L'INSCRIPTION AU CADASTRE SE TROUVE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE PAR LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ADMETTANT QUE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE AVAIT ACQUIS AMIABLEMENT LES TERRAINS ALLUVIAUX AUTRES QUE LA PARCELLE 708 ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRES IMPOSSIBLES A PRODUIRE EN MATIERE D'ALLUVIONS, LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE ANTERIEUR A LA VOIE DE FAIT NE POUVAIT ETRE DETRUITE NI PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, D'AILLEURS TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, FAISANT ETAT D'UNE SIMPLE OPINION A POSTERIORI, NI PAR UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX EN DATE DU 21 AOUT 1972, LEDIT PROCES-VERBAL INTERVENU DANS UNE PROCEDURE ANNULEE N'AYANT PU, LUI NON PLUS, FAIRE ETAT DE CONSTATATIONS ANTERIEURES A L'EMPRISE ; QU'ENFIN, LA VILAINE, A L'ENDROIT CONSIDERE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET NON DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, CE QUI EXCLUAIT L'ORDONNANCE D'AOUT 1681, D'AILLEURS FAUSSEMENT INTERPRETEE PAR L'ARRET QUI RETIENT A TORT, LE FLOT LE PLUS HAUT DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE LA POUSSEE DES EAUX SOUS LE VENT DU SUD ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL, IL INCOMBE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN RIVERAIN D'UN COURS D'EAU D'ETABLIR, EN CAS DE CONTESTATION, QUE LES APPORTS D'ALLUVIONS DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ACCESSION ONT LE CARACTERE D'UN ATTERRISSEMENT; QUE, POUR CONSTITUER UN ATTERRISSEMENT, CES APPORTS DOIVENT DEPASSER LE PLUS HAUT NIVEAU QU'ATTEIGNENT SANS DEBORDEMENT LES EAUX DE LA RIVIERE, COMPTE TENU DU REFLUX PERIODIQUE RESULTANT DES MAREES ORDINAIRES ; QUE, LORSQU'ILS NE DEPASSENT PAS CE NIVEAU, LES APPORTS D'ALLUVIONS D'UNE RIVIERE DOMANIALE, QU'ILS SE DEPOSENT DANS LA PARTIE DU COURS D'EAU APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PROFITENT PAS PAR VOIE D'ACCESSION AU PARTICULIER, PROPRIETAIRE DU TERRAIN RIVERAIN ; ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS DENATURER LES TERMES D'AUCUN DOCUMENT, QUE, D'APRES LES MESURES PRECISES QUI AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL, LES APPORTS ALLUVIAUX LITIGIEUX ETAIENT, AVANT LA CONSTRUCTION DU BARRAGE, RECOUVERTS PAR LES EAUX PENDANT ENVIRON CENT VINGT JOURS PAR AN, ET QUE, SI LES TRANSFORMATIONS APPORTEES A L'ETAT DES LIEUX NE PERMETTENT PLUS ACTUELLEMENT DE VERIFICATION UTILE, LES PRECISIONS FOURNIES PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL SE TROUVENT NEANMOINS CORROBOREES PAR LES INDICATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT ETABLI EN AVRIL 1972, EN SORTE QU'ELLES DOIVENT PREVALOIR EN L'ESPECE SUR LA PRESOMPTION DE FORMATION D'UN ATTERRISSEMENT, RESULTANT DE L'IMMATRICULATION DE CES APPORTS D'ALLUVIONS AU CADASTRE DE LA COMMUNE COMME PARCELLE APPARTENANT A POISSON ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE RECONNAITRE A POISSON LA PROPRIETE DES APPORTS D'ALLUVIONS LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, EXACTEMENT DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES RESULTANT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA VALEUR RESPECTIVE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.