Sommaire
Il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir porté atteinte au principal en accordant une provision au créancier dès lors d'une part que l'interdiction faite au juge des référés de porter atteinte au principal a été abrogée par l'article 110 du décret du 9 septembre 1971, d'autre part que l'article 73 de ce décret tel que modifié par l'article 178 du décret du 17 décembre 1973, permet au Président du Tribunal statuant en référé d'accorder une telle provision dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEUDET AYANT CONFIE A L'ENTREPRENEUR ALBERTI, DONT LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR EST L'ASSUREUR, LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE, LES TRAVAUX ONT ENDOMMAGE L'IMMEUBLE VOISIN, APPARTENANT A CORTET; QUE CELUI-CI A OBTENU PAR ORDONNANCE DE REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX CONFORTATIFS NECESSAIRES ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE BEUDET ET D'ALBERTI AU PAIEMENT D'UNE PROVISION; QUE, SUR APPEL DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'ORDONNANCE, MAIS EN LES CONDAMNANT IN SOLIDUM, ET A DEBOUTE ALBERTI DE SON APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR; ATTENDU QUE BEUDET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPAL EN ACCORDANT UNE PROVISION AU CREANCIER; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPAL RESULTAT DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL, FIGURANT DANS LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DUDIT CODE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ARTICLE 73 DE CE DERNIER TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 178, XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE, DISPOSE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 73, ALINEA 3, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 178, XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ET DU SECOND QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ET ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE BEUDET N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE, SELON L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, BEUDET EST GARDIEN DE SON IMMEUBLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BEUDET AVAIT CONFIE A ALBERTI LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES DONT IL AURAIT RESULTE QUE BEUDET EN AURAIT CONSERVE LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUS LES CHEFS RELATIFS A BEUDET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON