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Une Cour d'appel qui constate que l'exploitant de pâturages de montagne ne remplit pas les obligations mises habituellement à la charge des preneurs par les baux ruraux portant sur des montagnes destinées à la subsistance du gros bétail et qu'il n'y a pas véritable exploitation d'élevage dans sa forme traditionnelle, a pu décider que la convention verbale intervenue entre cet exploitant et le propriétaire constitue une location de pâturages non soumise au statut du fermage.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE NASBINALS EST PROPRIETAIRE DE LA MONTAGNE DITE "LE BOUYSSOU-BAS", CONSTITUEE ESSENTIELLEMENT EN PATURAGES; QUE L'EXPLOITATION DE CETTE PROPRIETE A ETE DONNEE A BONAL SUIVANT CONVENTION VERBALE EN DATE DU 25 MARS 1932, RENOUVELEE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE E DATE DU 25 MAI 1965, BONAL A CEDE SES DROITS SUR CETTE MONTAGNE A FRANC, SON GENDRE; QUE LE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE A BONAL LE 25 MARS 1970 POUR LE 25 MARS 1971; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE, D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN BAIL RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE CRITERE RETENU PAR LA JURISPRUDENCE POUR DISTINGUER LE BAIL A FERME DE LA VENTE D'HERBE RESIDE DANS LE FAIT QUE LE PRENEUR SE LIVRE DANS LE PREMIER CAS, ET NON DANS LE SECOND, A UN ENTRETIEN SERIEUX DES TERRES ET CLOTURES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE BONAL ET FRANC SE LIVRAIENT A CES ACTIVITES ET QU'IL EST EVIDENT QU'ELLES LE SONT NECESSAIREMENT TOUJOURS DANS L'INTERET DU BAILLEUR COMME DU PRENEUR; QUE LE FAIT QUE L'ELEVAGE DES BETES N'AURAIT PAS ETE EFFECTUE DANS SA FORME TRADITIONNELLE N'ENLEVAIT PAS A LA CONVENTION VERBALE SON CARACTERE DE BAIL RURAL, L'ELEVAGE PRATIQUE CONSTITUANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, COMPTE TENU DE SA SITUATION EN MONTAGNE, ET QUE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LADITE CONVENTION SE RENOUVELAIT CHAQUE ANNEE, ALORS QU'ELLE S'EST RENOUVELEE PENDANT QUARANTE ANS, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX, DOIT DETERMINER LA NATURE DE LA CONVENTION, QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DU CONTRAT EST CERTAINE"; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU, QUE "LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, EN DECLARANT, A BON DROIT, TOUT D'ABORD, QU'IL Y A BAIL RURAL QUAND, DANS LE CONTRAT, SE TROUVENT IMPOSEES AU PRENEUR LES OBLIGATIONS CI-DESSUS PRECISEES, MAIS EN EXCLUANT ENSUITE, EN LA CAUSE, L'EXISTENCE D'UN BAIL DE CETTE NATURE, BIEN QUE LE PRENEUR AIT REMPLI LESDITES OBLIGATIONS, ET CELA PARCE QUE, LE BAIL ETANT UN BAIL VERBAL, LES JUGES SE SONT LIVRES A L'EGARD DE BONAL ET FRANC, SUR LA MOTIVATION DE LEURS TRAVAUX D'ENTRETIEN, A DES SUPPUTATIONS DONT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE PRIVE L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE"; QU'ENFIN, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, "INDEPENDAMMENT DES ACTIVITES D'ENTRETIEN DU PRENEUR, LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE COMPORTANT L'AUDITION DE SACHANTS, LA CORRESPONDANCE EMANANT DU PROPRIETAIRE, LES RECUS DE LOYER, QUI ONT ETE DENATURES, CONFIRMAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, DE MEME QUE LA SOUSCRIPTION PAR LE LOCATAIRE, D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ET SON AFFILIATION A LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE, ETABLIES PAR DES DOCUMENTS QUI ONT ETE EGALEMENT DENATURES"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LES BAUX RURAUX PORTANT SUR DES MONTAGNES DESTINEES A LA SUBSISTANCE DU GROS BETAIL, SE TROUVE L'OBLIGATION, POUR LE PRENEUR, DE FAIRE CONSOMMER SUR PLACE TOUTE L'HERBE PRODUITE, DE REPANDRE LE FUMIER DES ANIMAUX DANS LA PROPRIETE, D'ENTRETENIR DES RIGOLES D'IRRIGATION A PARTIR DES POINTS D'EAU ET DES PRAIRIES PAR "ETAUPINAGE", LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LES POINTS D'EAU SONT DES ABREUVOIRS ET NON LE DEPART DE RIGOLES D'IRRIGATION, QUE LE FOIN PRODUIT APRES FAUCHAGE N'EST PAS CONSOMME SUR PLACE PUISQU'IL N'Y A PAS DE STABULATION HIVERNALE, QU'IL N'Y A PAS VERITABLE EXPLOITATION D'ELEVAGE DANS SA FORME TRADITIONNELLE; QUE, PAR CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, A PU DECIDER QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES CONSTITUAIT UNE LOCATION DE PATURAGES DE MONTAGNE, NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.