Sommaire
Statuant sur l'action formée par une clinique, en nullité du contrat passé avec un pharmacien biologiste et par lequel elle lui garantissait, moyennant un pourcentage de ses honoraires, l'exclusivité de tous les examens concernant les malades hospitalisés ou consultants, les juges du fond, qui relèvent que le pourcentage d'honoraires n'était pas accordé aux médecins ou chirurgiens de la clinique qui prescrivaient les analyses, mais à la clinique en contrepartie de l'obligation contractée par elle de fournir au pharmacien un local et des prestations en personnel et matériel, peuvent en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une ristourne effectuée en vue de procurer des avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers en contravention avec les dispositions de l'article R 5015-35 du Code de la Santé Publique relatives au compérage.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVEE A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1966, PASSE AVEC PLESKOFF, PHARMACIEN BIOLOGISTE, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE LUI GARANTISSAIT L'EXCLUSIVITE DE TOUS LES EXAMENS BIOLOGIQUES CONCERNANT LES MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE ET CEUX DES DIVERSES CONSULTATIONS; QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS A ASSIGNE PLESKOFF EN RESILIATION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE CELUI-CI ET QUE PLESKOFF A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CLINIQUE A CONCLU A LA NULLITE DU CONTRAT; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CE MOYEN, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA CLINIQUE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT ETAIT NUL, ALORS QUE TOUT COMPERAGE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN MEDECIN OU TOUTE AUTRE PERSONNE EST INTERDIT PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PROHIBE AUSSI TOUTE DICHOTOMIE ENTRE UN PRATICIEN EN EXERCICE ET UNE CLINIQUE, QUE CETTE INTERDICTION D'ORDRE PUBLIC ENTRAINERAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE ABSOLUE D'UNE CONVENTION DE RETROCESSION D'HONORAIRES ENTRE CES PERSONNES ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE PLESKOFF ABANDONNAIT A LA CLINIQUE 30% DE SES HONORAIRES AFFERENTS AUX MALADES HOSPITALISES OU CONSULTANTS, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LA CONVENTION ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC SANS QU'IMPORTENT L'AUTEUR DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ET LES PRESTATIONS AUXQUELLES S'ETAIT OBLIGEE LA CLINIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE POURCENTAGE DES HONORAIRES DE PLESKOFF N'ETAIT PAS ACCORDE AUX MEDECINS OU CHIRURGIENS DE LA CLINIQUE QUI PRESCRIVAIENT LES ANALYSES MAIS A LA CLINIQUE EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR ELLE DE FOURNIR A PLESKOFF UN LOCAL ET DES PRESTATIONS EN PERSONNEL ET MATERIEL DONT L'IMPORTANCE VARIAIT AVEC LE NOMBRE D'ANALYSES, A PU EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE RISTOURNE EFFECTUEE EN VUE DE PROCURER DES AVANTAGES OBTENUS AU DETRIMENT DU MALADE OU DES TIERS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5015-35 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AU COMPERAGE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS SOUTENANT QUE PLESKOFF AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE PUISQUE, N'AYANT AUCUN GRIEF PERSONNEL CONTRE LA CLINIQUE, IL SE SERAIT CEPENDANT ASSOCIE A LA QUERELLE DES AUTRES PRATICIENS CONTRE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE COALITION FONDEE SUR LA MALVEILLANCE, L'ACTION CONJOINTE DE PLUSIEURS MEDECINS ET D'UN PHARMACIEN DESIREUX DE PLACER LEURS INTERETS LES PLUS SERIEUX SOUS PROTECTION DE JUSTICE; QU'AINSI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS