Sommaire
AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE, D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU A SON ENCONTRE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A CETTE SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE, QUE L'HUISSIER A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A AVISER L'INTERESSE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE COPIE AVAIT ETE REMISE A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE LE LENDEMAIN ET RECUE PAR ELLE LE SURLENDEMAIN. EN EFFET, EN CONSIDERANT PAR CES SEULS MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR LE JOUR DE LA SIGNIFICATION, SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE EN MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELA D'APPEL ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EQUIPEMENT DE CAFETERIE-RESTAURANT-MENAGER ET COLLECTIVITES (ECREMCO) EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL ET REMBOURSEMENT DU PRIX ET LADITE SOCIETE AYANT, SUIVANT EXPLOIT DU 3 FEVRIER 1972, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A SON ENCONTRE LE 26 OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT A ETE A LA REQUETE DE DAME VEUVE X... ET SUIVANT EXPLOIT DU 1ER DECEMBRE 1971, SIGNIFIE A LA SOCIETE ECREMCO A SON SIEGE SOCIAL AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE QUE L'HUISSIER A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DESTINEE A AVISER L'INTERESSEE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE COPIE AVAIT ETE REMISE A ETE ADRESSEE LE 2 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE ECREMCO, LAQUELLE L'A RECUE LE LENDEMAIN ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT PAR CES SEULS MOTIFS QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR LE JOUR DE LA SIGNIFICATION SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE ECREMCO AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.