Sommaire
La clause d'un contrat de vente prévoyant qu'au cas de non payement du prix aux conditions stipulées, le contrat serait résolu de plein droit et que les acomptes déjà versés au vendeur lui seraient acquis à titre de dommages-intérêts, enlève au juge la faculté de modifier le jeu de cette clause pénale en raison du payement d'une partie du prix et c'est vainement qu'il est soutenu que la clause appliquée était privée de cause.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX ABRAHAM X... ONT VENDU A LEON Z..., PAR ACTE RECU M A..., NOTAIRE, LE 30 JUILLET 1964, UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 610000 FRANCS; QUE SUR CE PRIX, 300000 FRANCS ONT ETE PAYES SUIVANT CERTAINES MODALITES, ET LE SOLDE, SOIT 310000 FRANCS, A ETE STIPULE PAYABLE EN CINQ ANNUITES EGALES DE 62000 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE LES PAIEMENTS AURAIENT LIEU EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR ET QU'IL ETAIT PRECISE PAR UN CLAUSE DE RESOLUTION SUIVIE D'UNE CLAUSE PENALE, QUE " A DEFAUT DU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX AUX EPOQUES ET DE LA MANIERE INDIQUEE, LA PRESENTE VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE AUX VENDEURS, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX ET SANS QU'IL PUISSE ETRE ACCORDE UN DELAI, ET SANS QUE LES VENDEURS SOIENT TENUS A AUCUNE RESTITUTION POUR LES ACOMPTES QU'ILS AURAIENT RECUS CES ACOMPTES RESTANT ACQUIS AUX VENDEURS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "; QUE, CEPENDANT, LES VENDEURS, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1965, SE SONT RECONNUS DEBITEURS A L'EGARD DE CINQ CREANCIERS D'UNE SOMME DE 165000 FRANCS ET LEUR ONT DONNE EN NANTISSEMENT LA GROSSE DE L'ACTE DE VENTE, EN LES AUTORISANT A PRELEVER PAR PRIORITE LE MONTANT DE LEUR CREANCE SUR LE SOLDE DU PRIX; QUE L'ACQUEREUR Z... EST INTERVENU DANS CET ACTE S'ENGAGEANT A NE PAS EFFECTUER DE PAIEMENT AILLEURS QU'EN L'ETUDE DU NOTAIRE, MANDATAIRE COMMUN DES VENDEURS ET DE LEURS CREANCIERS; QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1967, LES CREANCIERS ONT FAIT SOMMATION A L'ACQUEREUR " D'AVOIR A EFFECTUER TOUS LES PAIEMENTS EN L'ETUDE DE ME B..., SUCCESSEUR DE ME A... LUI DECLARANT QUE TOUS PAIEMENTS FAITS AU MEPRIS DES PRESENTES NE SERAIENT PAS LIBERATOIRES, ET QUE LEDIT M Z... S'EXPOSERAIT A PAYER DEUX FOIS "; QU'A LA MORT D'ABRAHAM X..., SES HERITIERS ONT, LE 16 OCTOBRE 1969, FAIT DELIVRER A Z... COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LA CINQUIEME ET DERNIERE ECHEANCE DU 30 JUILLET 1969 ET ONT FAIT DELIVRER LE 7 JANVIER 1970 UN NOUVEAU COMMANDEMENT A CES MEMES FINS, SOMMANT Z... D'AVOIR A PAYER ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER, LEUR MANDATAIRE, ET PRECISANT QU'ILS ENTENDAIENT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SUS-ENONCEE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 9 NOVEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA VENTE SE TROUVAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DU 7 JANVIER 1970, ET A DECIDE QUE LES VENDEURS CONSERVERAIENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LES ACOMPTES VERSES SUR LE PRIX, EN VERTU DE LA CLAUSE PENALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMMATION DELIVREE PAR LES CREANCIERS LE 21 JANVIER 1967 NE POUVAIT INTERDIRE A L'ACHETEUR DE PAYER ENTRE LES MAINS DE L'HUISSIER MANDATAIRE DES SEULS VENDEURS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMMATION NE CONTENAIT QU'UNE DENONCIATION DU CHANGEMENT DU TITULAIRE DE L'ETUDE NOTARIALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET DENATURE AINSI LA SOMMATION QUI CONSTITUAIT UNE OPPOSITION FAITE PAR LES CREANCIERS DE VENDEURS AU PAIEMENT DU RELIQUAT DU PRIX ENTRE D'AUTRES MAINS QUE CELLES DU SUCCESSEUR DU NOTAIRE-REDACTEUR, MANDATAIRE COMMUN DES CREANCIERS ET VENDEURS EN VERTU DE L'ACTE DE PRET DU 15 FEVRIER 1965, SOUS PEINE POUR L'ACQUEREUR, EN L'ABSENCE D'UNE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION, S'IL PAYAIT DIRECTEMENT AUX VENDEURS OU A L'HUISSIER, LEUR MANDATAIRE, DE S'EXPOSER A PAYER DEUX FOIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1242 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LES COMMANDEMENTS DES 16 OCTOBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970 RESTAIENT INOPERANTS ET NE POUVAIENT DONC AVOIR FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET SANS DENATURER LES TERMES DE LA SOMMATION DU 21 JANVIER 1967, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET ACTE AVAIT POUR SEUL EFFET D'INFORMER L'ACQUEREUR QUE ME A..., NOTAIRE, AVAIT POUR SUCCESSEUR ME B..., SANS POUR AUTANT INTERDIRE A L'ACQUEREUR DE PAYER LES ANNUITES, CE QUE LA COUR D'APPEL CONSTAT E QU'IL AVAIT FAIT, SANS PROTESTATION NI RESERVE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE GRIEF DE LA CONFUSION ET DE L'EQUIVOQUE CREES SUR LES INTENTIONS DES VENDEURS PAR LE COMMANDEMENT DU 16 OCTOBRE 1969 QUI FAIT ETAT DE LA CLAUSE DE RESOLUTION TOUT EN REPRODUISANT DANS SON TEXTE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME LAQUELLE REND TOUT LE SOLDE EXIGIBLE ET VISE DONC A L'EXECUTION DU CONTRAT ET NON A SA RESOLUTION, ET PAR LE COMMANDEMENT DU 7 JANVIER 1970 QUI, TOUT EN PROCEDANT DU PREMIER, REPRODUIT PAR CONTRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AUX MOTIFS QUE LE RAPPEL DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DANS LE PREMIER COMMANDEMENT N'A PU EMPECHER CET ACTE DE VALOIR COMME MISE EN DEMEURE FAITE A L'EXPOSANT D'AVOIR A ACQUITTER SA DETTE, ET QUE LE SIMPLE FAIT DE N'AVOIR PAS PAYE CELLE-CI A SON ECHEANCE RENDAIT DE PLEIN DROIT EXIGIBLE LE PAIEMENT DU SOLDE ET PERMETTAIT AUX VENDEURS UN MOIS APRES CE COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET, DE FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE LES SOMMATIONS FAITES LES ANNEES PRECEDENTES CONTENANT LES MEMES MENTIONS CONTRADICTOIRES N'AVAIENT PAS EU DE SUITE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACQUEREUR SUR LES FINS DE CES COMMANDEMENTS ET DONC UNE EQUIVOQUE SUR LES INTENTIONS DES VENDEURS ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST DENATURER LES DEUX SOMMATIONS DES 16 OCTOBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970 QUE DE PRETENDRE QU'ELLES NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES; QU'ENFIN LE FAIT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE JOUAIT EN CAS DE NON-PAIEMENT PARTIEL DEVAIT LAISSER PENSER A L'ACQUEREUR QUI VERSAIT UN ACOMPTE DE 10000 FRANCS QUE LE VENDEUR POURSUIVAIT L'EXECUTION DU CONTRAT ET NON LA RESOLUTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'IL APPARTENAIT A Z... DE LIRE EN ENTIER LES ACTES QUI LUI ETAIENT ADRESSES, ET DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES EN SOULIGNANT QUE CES ACTES PRESENTAIENT DES DIFFERENCES VISIBLES, CE QUI SUFFISAIT POUR EVITER TOUTE CONFUSION SUR LE CONTENU DE CHACUN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE L'HUISSIER A FAIT RETOUR A L'ACQUEREUR DE L'ACOMPTE DE 10000 FRANCS ET EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CE DERNIER ETAIT AINSI AVISE QUE LES VENDEURS EXIGEAIENT LA LIBERATION TOTALE, D'OU ELLE A CONCLU QUE " Z... AVAIT LE DEVOIR DE PAYER OU DE SOLLICITER DES DELAIS EN FAISANT VALOIR DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL N'A JAMAIS ALLEGUEES"; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX AVAIENT PU FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PARCE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT A LEUR DISPOSITION LA GROSSE DE L'ACTE DE VENTE, ALORS QUE, MEME S'IL EN AVAIT ETE AINSI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DES COMMANDEMENTS QUE L'HUISSIER AVAIT EU, EN SA POSSESSION, LA GROSSE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, COMME L'EXIGE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS, SUIVANT LEQUEL L'HUISSIER N'AURAIT PAS ETE EN POSSESSION DE LA GROSSE, MOYEN, QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE, BIEN QUE LA PRESQUE TOTALITE DU PRIX AIT ETE REGLEE, FAIT DROIT A LA CLAUSE PENALE ADJOINTE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU CONTRAT QUI STIPULAIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES, LA CONSERVATION DES ACOMPTES, AUX MOTIFS QU'EN FIXANT AINSI DE FACON PRECISE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL DU PRIX, LES CONTRACTANTS AVAIENT RETIRE AU JUGE LA FACULTE LEGALE DE MODIFIER UNE CLAUSE PENALE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL LA PEINE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE PARTIE, SAUF Y... CLAIRE ET PRECISE DES PARTIES EXCLUANT FORMELLEMENT L'APPLICATION DE CE TEXTE EN CAS D'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT:QU'EN L'ESPECE LA DETERMINATION DU MODE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS PAR LEUR SIMPLE EGALISATION AU MONTANT DES ACOMPTES DU PRIX VERSE, QUI FAISAIT DEPENDRE CES DOMMAGES-INTERETS DE LA SEULE EXECUTION PAR Z... DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, NE POUVAIT CONSTITUER UNE Y... EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL A UNE CLAUSE PENALE EXCESSIVE ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE PENALE SERT DE SUBSTITUT A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION AU CAS OU CELLE-CI S'AVERE IMPOSSIBLE, ET QU'A CE TITRE ELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC LA RESOLUTION DU CONTRAT; QU'EN VERTU DE SON CARACTERE ACCESSOIRE A L'OBLIGATION PRINCIPALE, ELLE NE PEUT QUE SUIVRE LE SORT DE CETTE OBLIGATION, QUI DISPARAIT EN CAS DE RESOLUTION DE LA Y...; QUE NOTAMMENT ELLE NE PEUT ETRE APPLIQUEE LORSQU'ELLE SE TROUVE, COMME EN L'ESPECE, ADJOINTE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DANS UN CONTRAT DE VENTE ET QU'ELLE CONSISTE DANS LA CONSERVATION D'UNE PARTIE DU PRIX, CAR ELLE NE TROUVERAIT ALORS PRIVEE DE CAUSE PAR SUITE DE L'ANNULATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE DISTINCT POUR LE VENDEUR RESULTANT DE CETTE RESOLUTION ET POUVANT EQUIVALOIR A LA PORTION DU PRIX VERSE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN L'ESPECE, QUE LES CONTRACTANTS "EN FIXANT DE FACON PRECISE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DU EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL DU PRIX" A VAIT ENLEVE AU JUGE LA FACULTE DE MODIFIER LA CLAUSE PENALE; QUE L'OBLIGATION N'AYANT PAS ETE EXECUTEE EN TOTALITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL FAIT APPLICATION DE LADITE CLAUSE, QUI, REPARANT DE FACON FORFAITAIRE LE PREJUDICE DU VENDEUR NE SE TROUVE PAS PRIVEE DE CAUSE; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS